Vous avez envoyé votre préavis de départ à votre propriétaire, mais vous souhaitez finalement rester dans votre logement ? Mutation annulée, achat immobilier abandonné, séparation reportée… Les raisons sont nombreuses. Mais peut-on annuler un préavis de location ? En principe, non. Il existe toutefois certaines solutions si le propriétaire accepte votre demande. Voici ce qu'il faut savoir.
Peut-on annuler un préavis de départ en location ?
Lorsqu'un locataire souhaite quitter son logement avant la fin de son bail, il doit adresser un congé à son propriétaire. Ce préavis peut être transmis par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice ou remis en main propre contre signature.
Sa durée est de :
- 3 mois pour une location vide dans la plupart des cas ;
- 1 mois pour un logement situé en zone tendue ;
- 1 mois pour une location meublée ;
- 1 mois également dans certaines situations prévues par la loi (mutation professionnelle, perte d'emploi, bénéficiaire du RSA, état de santé justifiant un changement de domicile, etc.).
Une fois le préavis reçu par le propriétaire, le congé produit ses effets. En application de la loi du 6 juillet 1989, il n'existe aucun droit de rétractation permettant au locataire de revenir unilatéralement sur sa décision. En d'autres termes, l'annulation d'un préavis de départ n'est pas automatique.
À l'issue du délai de préavis, le bail prend fin et le locataire perd son droit d'occuper le logement. Il doit remettre les clés au propriétaire lors de l'état des lieux de sortie.
L'accord du propriétaire est indispensable pour annuler un préavis
Même si la loi ne prévoit pas de rétractation, rien n'interdit au propriétaire d'accepter que le locataire reste dans les lieux.
Si vous souhaitez annuler votre préavis de départ, il est recommandé de contacter votre bailleur le plus rapidement possible, avant qu'il n'ait retrouvé un nouveau locataire ou engagé des démarches pour vendre ou reprendre son logement.
L'idéal est d'envoyer une demande écrite, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, dans laquelle vous expliquez les raisons de votre changement de situation.
Le propriétaire reste toutefois libre d'accepter ou de refuser cette demande. Un accord écrit est fortement recommandé afin d'éviter tout litige ultérieur.
Le bail est-il maintenu ou faut-il en signer un nouveau ?
Lorsque le propriétaire accepte que le locataire revienne sur son préavis, deux solutions sont possibles.
La première consiste à maintenir le bail en cours. Le préavis est alors considéré comme sans effet et le contrat de location se poursuit dans les mêmes conditions : durée, montant du loyer et clauses du bail restent inchangés.
La seconde consiste à conclure un nouveau bail. Cette solution peut être retenue si les parties souhaitent modifier certaines conditions de location ou si la situation du logement a évolué.
Dans tous les cas, il est vivement recommandé de formaliser l'accord par écrit afin d'éviter toute contestation.
Dans certains cas, un nouveau contrat peut être signé avec un loyer réévalué, dans le respect des règles applicables à la révision ou à la relocation du logement, notamment lorsque le bien se situe dans une commune soumise à l'encadrement des loyers.
Peut-on annuler son préavis si un nouveau locataire a déjà été trouvé ?
Tout dépend de l'état d'avancement des démarches du propriétaire.
Si aucun nouveau bail n'a encore été signé, le bailleur peut accepter que vous conserviez le logement.
En revanche, s'il s'est déjà engagé auprès d'un nouveau locataire, s'il prévoit de vendre le bien ou de le reprendre pour y habiter, ou si d'importants travaux sont programmés après votre départ, il pourra légitimement refuser votre demande.
Plus vous informez rapidement votre propriétaire de votre changement de situation, plus vous augmentez vos chances de parvenir à un accord amiable.
Que se passe-t-il si le propriétaire refuse l'annulation du préavis ?
Le propriétaire n'a aucune obligation d'accepter votre demande.
Si aucun accord n'est trouvé, le préavis suit son cours normal. Le locataire devra quitter le logement à la date prévue et restituer les clés.
En revanche, si vous rencontrez des difficultés pour trouver un nouveau logement, vous pouvez toujours demander au propriétaire l'autorisation de rester quelques jours ou quelques semaines supplémentaires. Là encore, cette solution repose uniquement sur un accord amiable entre les deux parties.
À défaut d'accord, rester dans le logement après la fin du bail expose le locataire à une procédure d'expulsion. Le propriétaire devra toutefois saisir le juge avant de pouvoir obtenir votre expulsion.
Le locataire doit-il continuer à payer son loyer pendant le préavis ?
Oui. Tant que le préavis n'est pas arrivé à son terme, le locataire reste pleinement tenu de ses obligations.
Il doit notamment :
- payer le loyer et les charges aux échéances prévues ;
- entretenir le logement ;
- permettre l'organisation des visites si le bail le prévoit ;
- restituer le logement dans l'état où il l'a reçu, hors usure normale.
Même si le locataire souhaite finalement annuler son préavis, il demeure redevable du loyer jusqu'à la fin du préavis, sauf si le propriétaire accepte officiellement son maintien dans les lieux.
FAQ : tout savoir sur l'annulation d'un préavis de départ
Peut-on annuler un préavis de départ par téléphone ?
Oui, mais un accord verbal est difficile à prouver. Mieux vaut formaliser la demande et la réponse du propriétaire par écrit.
Le propriétaire peut-il augmenter le loyer si je reste dans le logement ?
Si le bail est simplement maintenu, le loyer reste inchangé, hors révision annuelle prévue au contrat. En revanche, si un nouveau bail est signé, le loyer pourra éventuellement être réévalué dans le respect de la réglementation applicable.
Peut-on annuler un préavis après l'état des lieux de sortie ?
En pratique, non. Une fois les clés remises et le bail terminé, il n'est plus possible d'annuler le préavis. Seule la signature d'un nouveau contrat permet de réintégrer le logement.
Que se passe-t-il si le propriétaire n'a pas encore trouvé un nouveau locataire ?
Il peut accepter que vous restiez dans les lieux et renoncer aux effets de votre congé. Cet accord doit être formalisé par écrit.
Le propriétaire peut-il réclamer une indemnité si j'annule mon préavis ?
Non. La loi ne prévoit aucune indemnité spécifique. En revanche, le propriétaire est libre de refuser votre demande si votre changement d'avis compromet ses projets de relocation, de vente ou de reprise du logement.
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