Lorsque vous souhaitez louer un logement, vous devez fournir au propriétaire un certain nombre de documents. Mais il arrive que certains bailleurs vous demandent un « chèque de réservation ». Cette pratique est tout à fait illégale.
Un propriétaire à l'interdiction de demander un chèque de réservation
Lorsque vous déposez un dossier de location pour un appartement ou une maison qui vous intéresse, une liste d'éléments à faire figurer dans votre dossier de locataire est exigée par le propriétaire bailleur. S’il peut être difficile de s’y retrouver entre le légal et l’illégal, il existe cependant un décret, dans le cadre de la loi Alur, qui regroupe la liste exhaustive des documents légaux à fournir. La majorité de ceux-ci concernent votre identité civile, votre domiciliation, ainsi que vos revenus et devront également être fournis par vos éventuels garants. Les principaux documents demandés pour un dossier de location sont :
- Une pièce justificative d'identité en cours de validité.
- Un justificatif de domicile.
- Un document attestant de vos activités professionnelles (par exemple, un contrat).
- Un document attestant de vos ressources.
Un propriétaire, qui tient à s’assurer de votre sérieux en vous demandant de lui fournir un chèque de réservation pour « bloquer » le logement, est dans l'illégalité. Sachez que vous êtes dans votre droit de refuser de fournir un chèque de réservation, et ce, même en ayant l’assurance que celui-ci ne sera pas encaissé en cas de non-rétractation.
S’il est une règle d’or dans la location d’une résidence principale, c’est bien celle-ci : aucune somme ne peut-être encaissée par le propriétaire avant la signature du bail. Le fait même de fournir un RIB avant signature dépasse le cadre de la loi.
La demande de chèque de réservation est-elle une pratique répandue ?
Il se peut que vous soyez confronté à ce problème, en particulier si vous habitez dans des grandes villes — ce que l’on appelle « les zones tendues ». Si la pratique s’avère hélas répandue, elle ne fait pas loi pour autant. Toutefois, il est possible que le propriétaire bailleur, peu scrupuleux, vous refuse l’appartement si vous refusez de lui fournir ledit chèque. Mieux vaut alors y réfléchir à deux fois, afin d’éviter des déconvenues si votre choix se porte finalement sur un autre logement.
Quels sont les risques encourus par un propriétaire peu scrupuleux ?
Le risque est gros pour les bailleurs qui iraient à l’encontre de ces règles :
- jusqu’à 3 000 € d’amende si le propriétaire est une personne physique.
- 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale.
Bien que régulièrement demandée, vous n’êtes pas tenu de fournir une attestation d’emploi si vous disposez d’un contrat de travail.
Mon chèque de réservation a été encaissé, quels sont mes recours ?
Si malheureusement, vous avez déjà fourni un chèque de réservation, et constatez son encaissement, vous pouvez tenter de récupérer votre dû. Pour ce faire, il est recommandé, en premier lieu, d'essayer de régler cela à l’amiable, et, dans un deuxième temps, d’adresser au propriétaire une mise en demeure, le sommant de vous rendre la somme encaissée si celui-ci ne répond pas à vos sollicitations à l’amiable. S'il refuse, vous pouvez alors saisir le tribunal de proximité ou entamer une procédure d’injonction de paiement.
Quels autres documents puis-je refuser de fournir à mon propriétaire ?
De manière générale, rien ne vous oblige à fournir des documents ayant rapport avec votre vie privée. Cela concerne aussi bien le domaine médical (copie de votre carte vitale, dossier médical ou bilans sanguins), que le domaine financier (RIB, attestation d’absence de crédit, relevé de compte…). Ce qui concerne vos croyances religieuses, votre orientation sexuelle ou même votre statut marital (tel qu’un contrat de mariage ou le livret de famille) ne peut pas vous être demandé.
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