Si votre propriétaire entre dans votre logement sans motif, il n’est pas dans son droit et vous pouvez le dénoncer. En revanche, il peut avoir le droit d’accéder au logement en cas de travaux ou s’il souhaite faire visiter le logement à la suite de la résiliation du contrat de location.
Non, un propriétaire ne peut pas entrer chez son locataire
Une fois que vous avez signé un bail de location, vous êtes chez vous dans le logement et ce dernier constitue votre espace privé. A ce titre, le propriétaire ne peut en aucun cas rentrer dans votre logement, et encore moins s’il rentre sans aucun motif. S’il le fait, vous pouvez considérer cela comme une intrusion, et le propriétaire encourt une sanction pénale d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. S’il souhaite venir faire des vérifications ou s’entretenir avec vous, le propriétaire doit donc vous prévenir préalablement. Vous devez fixer un rendez-vous et donc être prévenu(e) de sa venue. Votre consentement est donc impératif.
La loi ne prévoit pas de visite forcée et imposée de la part du propriétaire en cours de bail pour contrôler l’état du logement et vérifier que « tout va bien ».
Dans quels cas le propriétaire a-t-il le droit d'entrer ?
La loi prévoit des exceptions à l’interdiction au propriétaire d’entrer dans le logement qu’il met en location :
- Le propriétaire peut accéder au logement en cas de réalisation de travaux. Le locataire a alors l’obligation de lui permettre l’accès, s’il s’agit de travaux de maintenance et d’entretien du logement, de travaux d’amélioration des parties communes ou privatives, ou de travaux d’amélioration des performances énergétiques du logement.
- En cas de résiliation du bail de location, si le propriétaire souhaite faire visiter le logement, il doit également pouvoir y accéder. En revanche, le propriétaire doit effectuer les visites à des jours et des horaires décents.
Le propriétaire peut conserver un jeu de clés
La problématique de l’intrusion d’un propriétaire dans le logement loué et occupé par un locataire rejoint une autre problématique : celle de la détention d’un jeu de clés par le propriétaire. A ce sujet, on relève un certain vide juridique, car la loi n’encadre pas cette disposition, ce qui explique que la quasi-totalité des propriétaires conservent effectivement un jeu de clés avec eux, et qu’ils peuvent donc entrer dans les lieux. Les propriétaires invoquent des raisons légitimes à ce sujet, comme le fait de pouvoir pénétrer dans le logement en cas d’incendie ou de fuite d’eau par exemple. De même, si vous perdez des clés, vous trouverez sans doute utile de pouvoir emprunter celles du propriétaire. Ce dernier peut donc légalement détenir un jeu de clés avec lui, mais cela ne l’autorise pas à pénétrer dans le logement sans votre consentement.
Le bail de location peut être résilié pour que le logement soit reloué ou vendu. Dans les deux cas de figure, le propriétaire a le même droit d’accès au logement pour effectuer les visites.
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