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Un propriétaire doit-il souscrire une assurance pour le logement qu’il loue ?

Un propriétaire doit-il souscrire une assurance pour le logement qu’il loue ?

La loi du 6 juillet 1989 impose au locataire d’un logement, qui constitue sa résidence principale, de souscrire une assurance pour couvrir les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire. Mais la loi reste silencieuse sur l’éventuelle obligation d’assurance du propriétaire bailleur.

Un propriétaire doit-il souscrire une assurance pour le logement qu’il loue ?

Sommaire

Non, si le logement n'est pas dans une copropriété

En sa qualité de propriétaire bailleur d’un logement, la loi de 1989 relative à la location n’impose pas de manière globale au propriétaire de souscrire une assurance propriétaire non occupant. Lorsque le logement n’est pas inclus dans une copropriété, le propriétaire du logement loué n’est soumis à aucune obligation d’assurance.

Cependant, cette assurance peut être intéressante pour lui, car l’assurance du locataire ne va couvrir que les dégâts et situations correspondant à sa responsabilité en tant que locataire. Ainsi, les sinistres intervenus par une cause extérieure au locataire et affectant le gros œuvre par exemple ne sont pas couverts par l’assurance du locataire.

Oui, si le bien immobilier est dans une copropriété

La loi du 10 juillet 1965 prévoit que les copropriétaires doivent souscrire une assurance contre les risques de responsabilité civile dont ils doivent répondre en leur qualité de copropriétaires occupants ou copropriétaires non-occupants. Ainsi, un propriétaire bailleur peut être amené à devoir souscrire une assurance pour son bien loué, mais uniquement si son logement est soumis au statut de la copropriété.

Une maison peut constituer un lot de copropriété, pour cela elle doit être incluse dans une copropriété dite horizontale.

Références juridiques
  • Article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 n°65-557
  • Article 7 g de la loi du 6 juillet 1989 n°89-462
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