Vente d'un immeuble : les locataires sont-ils prioritaires pour acheter ?

09 jan 2022
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Sachez que lorsque vous vendez votre immeuble en totalité, les locataires en place bénéficient d’un droit de priorité sur l’acquisition du logement qu’ils occupent, sous certaines conditions.

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Vente d'un immeuble : les locataire sont-ils prioritaires pour acheter ?
Le droit de préemption est exclu lorsque l'acquéreur de l'immeuble s'engage à proroger les baux en cours de 6 ans. © Borisb17

Sommaire

En principe, les locataires bénéficient d'un droit de préemption

L’article 10-1 de la n°75-1351 du 31 décembre 1975 instaure un droit de préemption pour les locataires qui occupent un immeuble, dès lors que le propriétaire de cet immeuble souhaite le vendre en entier. 

Il est ainsi précisé qu'avant la conclusion de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel de plus de cinq logements au profit d'un acquéreur, le propriétaire doit faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacun des locataires l'indication du prix et des conditions de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, de l'immeuble ainsi que l'indication du prix et des conditions de la vente pour le logement qu'il occupe. L'offre est valable pendant une durée de quatre mois à compter de sa réception.

Lorsqu’en raison de la vente d'au moins un logement à un locataire ou un occupant de bonne foi, l'immeuble fait l'objet d'une mise en copropriété et que le propriétaire décide de vendre les lots occupés à un prix plus avantageux à un tiers, le notaire doit, lorsque le propriétaire ne l’a pas déjà fait, notifier au locataire ce nouveau prix à peine de nullité de la vente. Cette notification vaut offre de vente à leur profit. Elle est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception.

Les exceptions au droit de préemption des locataires

Les locataires de l’immeuble mis en vente ne bénéficient pas d’un droit de préemption lorsque le propriétaire vend à un acquéreur qui s’engage par écrit à proroger les contrats de location à usage d’habitation afin de permettre à chaque locataire de disposer du logement qu'il occupe pour une durée de six ans à compter de la signature de l'acte authentique de vente. 

Dans ce cas, l’acte authentique de vente doit contenir une liste des locataires concernés par un engagement de prolongation du contrat de location.

Article 10-1 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975

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