Dans le cadre d’un contrat de location, le propriétaire peut délivrer un congé. Lorsque ce congé est frauduleux, le locataire dispose de différents recours.
Congé frauduleux : le locataire peut obtenir l'annulation du congé
Si le locataire souhaite faire un recours contre un congé frauduleux, il peut agir devant le tribunal judiciaire afin d’obtenir la nullité du congé. Dans ce cas, l’avocat n’est pas obligatoire. Le locataire devra démontrer que l’intention du propriétaire n’était pas réellement de vendre, de reprendre le logement ou que le motif invoqué n’était pas suffisamment grave.
S’il obtient gain de cause, le locataire peut obtenir l’annulation du congé et la poursuite du contrat de location à son profit.
Il peut également choisir de ne pas réintégrer le logement, mais demander une indemnisation pour le préjudice qu’il subit du fait d’avoir dû quitter les lieux à la suite du congé frauduleux.
Le bénéficiaire du congé pour reprise peut être le propriétaire lui-même, son conjoint, son partenaire de pacs, son concubin notoire depuis au moins un an, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, partenaire de pacs ou concubin.
Qu'est-ce qu'un congé frauduleux ?
Le motif invoqué par le propriétaire dans le cadre de son congé ne peut être que la vente du logement, sa reprise pour le propriétaire ou un membre de sa famille (inscrit dans une liste fixée par la loi) ou encore pour motif légitime et sérieux et notamment en cas d’impayé du locataire.
Le congé est frauduleux lorsqu’au moment de sa délivrance, le propriétaire n’a pas réellement l’intention de faire ce qui est indiqué comme motif du congé. Par exemple, lorsque le propriétaire souhaite faire partir un locataire en justifiant d’un congé pour vente alors qu’il souhaite relouer le logement par la suite.
Ce n’est pas la situation suivant le départ du locataire mais la réelle intention du propriétaire qui est prise en compte. Par exemple, lors d’un congé pour vente, les juges ont pu décider que le congé était valable même si le logement a été reloué par la suite. Ils ont retenu que l’intention de vendre était réelle, notamment en tenant compte de la signature d’un mandat de vente, et d’une réelle mise en vente. Si, par la suite, le propriétaire ne parvient pas à vendre et qu’il reloue le bien car il se trouve dans une situation financière délicate, alors son congé peut être validé.
- Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 n°89-462
- Arrêt de la Cour de cassation du 9 juin 2009 n°08-15.112
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