Peut-on vendre librement un logement que l'on a reçu en donation ?

12 mai 2023
Partager sur
FacebookTwitterLinkedin

Vous voilà propriétaire, par le biais d’une donation, d'un bien immobilier. Si vous envisagez de le vendre, sachez que vous pourrez être amené(e) à devoir respecter certaines conditions. 

Image
Une maison
Est-il possible de se séparer d'un bien que l'on a reçu en donation ? © Ivonne Wierink

Sommaire

La clause d’inaliénabilité, c'est quoi ?

Vous avez bénéficié d’une donation ? Alors vous êtes pleinement propriétaire du bien. Cependant, votre liberté de vendre le bien peut être remise en cause. 

Dans l’acte de donation, il est possible que figure une clause d’inaliénabilité (d’interdiction d’aliéner, de vendre). Par cette clause, le donateur, à savoir, la personne qui vous a fait la donation, vous interdit de vendre le bien pendant un certain temps. 

En effet, pour être valable, l’interdiction d’aliéner doit être temporaire et le donateur doit justifier d’un intérêt particulier à cette interdiction. 

En présence de cette clause dans l’acte de donation, il ne vous est pas totalement interdit de vendre le bien. En effet, le donateur peut, suivant votre demande, renoncer par écrit à cette interdiction d’aliéner manifestée en amont dans l’acte de donation et vous permettre de vendre le bien.

En cas de litige avec le donateur, la validité d’une clause d’inaliénabilité sera soumise à l’appréciation des juges.

Zoom sur la réserve d’usufruit

Si vous recevez un bien en donation mais avec une réserve d’usufruit, vous n’êtes pas pleinement propriétaire du bien : vous n'en êtes que le nu-propriétaire. Le donateur, par sa réserve d’usufruit en est l’usufruitier. Dans ce cas, vous n’êtes pas libre de vendre le bien comme vous l’entendez. En effet, la loi vous impose d’obtenir l’accord préalable de l’usufruitier qui sera vendeur comme vous. 

Le prix de vente sera réparti entre vous (le nu propriétaire) et le donateur (l’usufruitier), selon le tableau suivant prévu à l’article 669 du Code général des impôts :   

Âge de l'usufruitier

Valeur de l'usufruit

Valeur de la nue-propriété

Moins de :

   

21 ans révolus

90 %

10 %

31 ans révolus

80 %

20 %

41 ans révolus

70 %

30 %

51 ans révolus

60 %

40 %

61 ans révolus

50 %

50 %

71 ans révolus

40 %

60 %

81 ans révolus

30 %

70 %

91 ans révolus

20 %

80 %

Plus de 91 ans révolus

10 %

90 %

Dans le cadre d’un démembrement de propriété c'est-à-dire lorsqu’il y a un usufruit, il n’est pas possible de saisir le tribunal pour obtenir la vente forcée du bien.

  • Article 669 du Code général des impôts
  • Articles 900 et suivants du Code civil
  • Article 949 du Code civil
  • Articles 578 et suivants du Code civil

 

Estimez gratuitement votre bien en 2 min
Cet article vous a été utile ?
Partager sur
FacebookTwitterLinkedin
Plus de conseils
French

A la une !