Vous voilà propriétaire, par le biais d’une donation, d'un bien immobilier. Si vous envisagez de le vendre, sachez que vous pourrez être amené(e) à devoir respecter certaines conditions.
La clause d’inaliénabilité, c'est quoi ?
Vous avez bénéficié d’une donation ? Alors vous êtes pleinement propriétaire du bien. Cependant, votre liberté de vendre le bien peut être remise en cause.
Dans l’acte de donation, il est possible que figure une clause d’inaliénabilité (d’interdiction d’aliéner, de vendre). Par cette clause, le donateur, à savoir, la personne qui vous a fait la donation, vous interdit de vendre le bien pendant un certain temps.
En effet, pour être valable, l’interdiction d’aliéner doit être temporaire et le donateur doit justifier d’un intérêt particulier à cette interdiction.
En présence de cette clause dans l’acte de donation, il ne vous est pas totalement interdit de vendre le bien. En effet, le donateur peut, suivant votre demande, renoncer par écrit à cette interdiction d’aliéner manifestée en amont dans l’acte de donation et vous permettre de vendre le bien.
En cas de litige avec le donateur, la validité d’une clause d’inaliénabilité sera soumise à l’appréciation des juges.
Zoom sur la réserve d’usufruit
Si vous recevez un bien en donation mais avec une réserve d’usufruit, vous n’êtes pas pleinement propriétaire du bien : vous n'en êtes que le nu-propriétaire. Le donateur, par sa réserve d’usufruit en est l’usufruitier. Dans ce cas, vous n’êtes pas libre de vendre le bien comme vous l’entendez. En effet, la loi vous impose d’obtenir l’accord préalable de l’usufruitier qui sera vendeur comme vous.
Le prix de vente sera réparti entre vous (le nu propriétaire) et le donateur (l’usufruitier), selon le tableau suivant prévu à l’article 669 du Code général des impôts :
|
Âge de l'usufruitier |
Valeur de l'usufruit |
Valeur de la nue-propriété |
|
Moins de : |
||
|
21 ans révolus |
90 % |
10 % |
|
31 ans révolus |
80 % |
20 % |
|
41 ans révolus |
70 % |
30 % |
|
51 ans révolus |
60 % |
40 % |
|
61 ans révolus |
50 % |
50 % |
|
71 ans révolus |
40 % |
60 % |
|
81 ans révolus |
30 % |
70 % |
|
91 ans révolus |
20 % |
80 % |
|
Plus de 91 ans révolus |
10 % |
90 % |
Dans le cadre d’un démembrement de propriété c'est-à-dire lorsqu’il y a un usufruit, il n’est pas possible de saisir le tribunal pour obtenir la vente forcée du bien.
- Article 669 du Code général des impôts
- Articles 900 et suivants du Code civil
- Article 949 du Code civil
- Articles 578 et suivants du Code civil
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)