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Qui paie les frais de notaire lors d'une succession ?

Qui paie les frais de notaire lors d'une succession ?

Après le décès d’un proche, les héritiers doivent obligatoirement passer devant un notaire si le patrimoine du défunt comporte un bien immobilier. Paiement des frais, rôle du notaire... tout ce qu’il faut savoir sur le règlement d'une succession.

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Sommaire

Les frais de notaire sont à régler par chacun des héritiers

Contrairement aux idées reçues, le recours à un notaire n'est pas obligatoire dans le cadre d’une succession. Le passage devant un notaire est néanmoins obligatoire si le défunt avait fait un testament ou une donation (une donation entre époux par exemple), s’il possédait un bien immobilier ou encore si le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €. En matière de succession, les frais de notaire sont réglés par chacun des héritiers à hauteur de leur part dans la succession. A l’ouverture de la succession, il est demandé aux héritiers une provision pour frais, estimée à partir d’une évaluation du coût global de la succession.

Bon à savoir

En matière de succession, le passage devant un notaire est obligatoire si le défunt possédait un bien immobilier.

Quel est le rôle du notaire dans le règlement de la succession ?

Une fois désigné par les proches du défunt, le notaire en charge de la succession réalise un certain nombre de missions indispensables. Il doit notamment identifier précisément tous les héritiers du défunt et interroger le fichier central des dernières volontés (FCDDV) afin de vérifier si un testament a été rédigé. Il vérifie également s’il y a une donation au dernier vivant effectué au profit du conjoint survivant et liste les donations effectuées de son vivant par le défunt. Il doit aussi établir les actes qui permettent aux héritiers de justifier de leurs droits sur l’héritage (acte de notoriété qui liste les personnes appelées à recueillir la succession, attestation de propriété immobilière…). Ensuite, le notaire dresse un bilan complet du patrimoine du défunt qui liste les biens (comptes bancaires, mobilier, immeubles, etc) et leur valeur, ainsi que les dettes éventuelles.

Le notaire accomplit également les formalités hypothécaires et fiscales liées au décès : établissement et publication au Service de publicité foncière d'une attestation immobilière pour les immeubles, rédaction de la déclaration de succession, paiement des droits de succession à la recette des impôts dans les  six mois qui suivent le décès, demande éventuelle de paiement différé ou fractionné des droits. Enfin, le notaire doit s’occuper du partage des biens si les héritiers décident de ne pas rester en indivision. C’est souvent le cas quand l'indivision est jugée trop contraignante. Le partage peut être provoqué à tout moment, généralement à l'amiable.

Bon à savoir

Selon le cas, le notaire doit rédiger un état du patrimoine ou un inventaire.

A quoi correspondent les frais de notaire dans le cadre d’une succession ?

Dans le cadre d’une succession, le montant des frais de notaire est strictement encadré par la loi. Ces frais varient principalement en fonction de la valeur des biens concernés. Ils comprennent des tarifs réglementés qui s’appliquent à la rémunération du notaire (émoluments). Ceux-ci fluctuent en fonction du type d'actes effectués par le notaire. Les frais de succession comprennent aussi des tarifs non réglementés, qui varient selon les prestations réalisées. Il s’agit notamment des débours, correspondant aux sommes avancées par le notaire pour le compte de son client (rémunération des différents intervenants, coût des documents, etc.). Parmi les tarifs non réglementés, on trouve aussi les droits et taxes reversés à l’État et aux collectivités territoriales (droits d’enregistrement dus au Trésor public, TVA…). Précisons que les notaires ne peuvent pas percevoir d'honoraires dans le cadre d’une succession.

Frais de succession : le coût des principaux actes à partir de mai 2020

Actes Valeur du bien Coût hors taxes
Acte de notoriété   56,69 €
Inventaire   75,46 €
Attestation de propriété immobilière Moins de 6 500 € 1,935 % de la valeur du bien
Attestation de propriété immobilière De 6 500 € à 17 000 € 1,064 % de la valeur du bien
Attestation de propriété immobilière De 17 000 € à 30 000 € 0,726 % de la valeur du bien
Attestation de propriété immobilière Plus de 30 000 € 0,532 % de la valeur du bien
Déclaration de succession Moins de 6 500 € 1,548 % de l'actif brut
Déclaration de succession De 6 500 € à 17 000 € 0,851 % de l'actif brut
Déclaration de succession De 17 000 € à 30 000 € 0,580 % de l'actif brut
Déclaration de succession Plus de 30 000 € 0,426 % de l'actif brut
Partage de la succession Moins de 6 500 € 4,837 % de l'actif brut
Partage de la succession De 6 500 € à 17 000 € 1,995 % de l'actif brut
Partage de la succession De 17 000 € à 60 000 € 1,330 % de l'actif brut
Partage de la succession Plus de 60 000 € 0,998 % de l'actif brut
Chiffres Clés

Les tarifs réglementés des notaires (ou émoluments) changent à compter du 1er mai 2020, comme indiqué par un arrêté publié au Journal officiel du 29 février 2020.

Héritage immobilier : peut-on renoncer à une succession ?

Une personne, qui hérite d’un bien immobilier, peut tout à fait renoncer à la succession. Les héritiers qui renoncent le font souvent pour échapper au paiement des dettes du défunt (un crédit immobilier en cours par exemple). L’héritier doit toutefois respecter les conditions prévues par la loi pour renoncer à la succession. Pour que sa renonciation soit valable, il doit la déposer auprès du greffe du tribunal du dernier domicile du défunt ou devant notaire. Une fois sa renonciation déposée, il est considéré qu’il n’a jamais hérité. Sa part revient à ses ascendants ou descendants, ou à défaut, à ses cohéritiers. Si l’héritier renonçant ne dispose pas d’ascendant, de descendant, ou de cohéritier, les biens objets de la succession deviennent la propriété de l’État. Si l’héritier a engagé des frais avant même d’avoir officiellement renoncé à la succession, ils resteront à la charge de la succession.

Un héritier qui renonce à la succession n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Les ascendants ou descendants renonçant à la succession doivent néanmoins participer au paiement des frais funéraires du défunt. Précisons que l'héritier peut révoquer sa renonciation tant que le délai de prescription du droit d'accepter n'est pas acquis contre lui. 

Chiffres Clés

Le délai pour accepter une succession est de 4 mois. Ce délai est porté à 10 ans si aucune personne ne contraint l’héritier à accepter. Au-delà, la renonciation est automatique.