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Les allocations logement sont-elles maintenues en cas d'impayés de loyer ?

Les allocations logement sont-elles maintenues en cas d'impayés de loyer ?

La loi du 24 mars 2014 dite ALUR a mis en place certaines mesures visant à détecter les situations d’impayés le plus en amont possible et garantir le maintien des aides au logement pour les allocataires de bonne foi.

Les allocations logement sont-elles maintenues en cas d'impayés de loyer ?

Location : quand parle-t-on d'impayé ?

Lorsque l’aide est versée à l’allocataire, il y a impayé si la dette est au moins égale à 2 fois le montant mensuel brut du loyer hors charges (à savoir le loyer hors charges figurant dans le contrat de location). Lorsque l’aide est versée au bailleur, il y a impayé si la dette est au moins égale à 2 fois le montant mensuel net du loyer hors charges (à savoir le loyer, déduction faite du montant de l'aide au logement). En cas d’accession à la propriété, l'impayé est établi lorsque la dette est au moins égale à deux mensualités du prêt servant à acquérir le logement.

Comment constater un impayé de loyer ?

Le propriétaire bailleur ou le prêteur doit signaler l'impayé de loyer, par courrier recommandé avec avis de réception, à la Caisse d’allocations familiales (CAF) dans les 2 mois de sa constitution, sauf si la somme due a été réglée entre-temps en totalité. La CAF peut également s'auto-saisir si elle a connaissance d'impayés de loyer non signalés.

Lors d'impayés, les allocations logement sont maintenues

Le versement des aides au logement est maintenu sous réserve que l’allocataire s’engage à reprendre le paiement du loyer et des charges dans le cadre d’un plan d’apurement établi par le bailleur ou d’un dispositif d’apurement établi par le fond de solidarité pour le logement (FSL). C’est la CAF qui décide de la procédure à mettre en œuvre. Si elle saisit le FSL, celui-ci a 6 mois pour établir le dispositif d’apurement.

La mise en place du plan d’apurement par le propriétaire bailleur, fixant les conditions de remboursement des loyers impayés (montant, délai…), s’effectue dans un délai maximal de 6 mois. A défaut, la CAF saisit le FSL, qui dispose d'un délai de 3 mois pour établir un dispositif d'apurement. En l’absence de réponse du FSL dans les délais, la CAF met en demeure le locataire de reprendre le paiement du loyer en cours et de rembourser chaque mois au bailleur 1/36ème  de sa dette pendant 3 ans à partir du mois suivant la mise en demeure.

En cas de mauvaise exécution du dispositif d'apurement ou de non-paiement du loyer en cours, la CAF suspend le versement de l'aide au logement.

Références juridiques

Articles L 824-1 et suivants, articles R 824-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation

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