Ma toiture doit être remise en état, ai-je besoin d’une autorisation d’urbanisme ?

Morgane Jacquet 14 avr 2021
Partager sur
FacebookTwitterLinkedin

Votre plafond fuit et vous souhaitez refaire votre toiture. Se pose la question des autorisations nécessaires pour réaliser vos travaux.

Image
Ma toiture doit être remise en état, ai-je besoin d’une autorisation d’urbanisme ?
Aucune autorisation d’urbanisme n'est nécessaire si vous restaurez à l’identique votre toiture. ©Schad1953
Sommaire

La modification de la toiture soumise à autorisation d’urbanisme

Si les travaux que vous envisagez ont pour effet de modifier l’aspect extérieur de votre maison, il sera nécessaire d’obtenir une autorisation d’urbanisme. Ce sera le cas si vous souhaitez installer des panneaux photovoltaïques par exemple.

Il faudra donc déposer une déclaration préalable (Cerfa n°13703*07) en mairie avant réalisation de tous travaux sur votre toiture conformément aux dispositions de l’article R421-17 du code de l’urbanisme.

Ce sera notamment le cas si vous décidez d’installer des tuiles de couleur ou de taille différente car cela aura pour conséquence de modifier l’aspect extérieur de la construction.

Quand bien même votre maison serait située en secteur ABF, aucune autorisation d’urbanisme ne sera nécessaire si vous restaurez à l’identique votre toiture. 

Une toiture à l’identique pour éviter les formalités administratives

Dans le cas où vous souhaiteriez refaire la toiture de votre maison à l’identique, il ne sera pas nécessaire d’obtenir une quelconque autorisation d’urbanisme.

En effet, l’article R421-17 du code de l’urbanisme précise que la déclaration préalable ne sera pas nécessaire si les travaux n’ont pas pour effet de modifier l’aspect extérieur de la construction.

Ainsi, quand bien même les travaux concerneraient l’ensemble de la maison, il vous sera possible de vous dispenser de cette autorisation.

Articles R421-13, R421-17 et R421-24 du code de l’urbanisme 

Cet article vous a été utile ?

Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)

Partager sur
FacebookTwitterLinkedin
Plus de conseils
Ces articles peuvent vous intéresser
A la une !
Image
Indivision : quels sont vos droits ?
Réglementations
Dans le cadre d’une indivision, chaque indivisaire dispose de droits indivis, sur un bien indivis. Chacun est propriétaire d’une quote-part indivise du bien. Il n’est dès lors pas possible pour un...
Image
En cas de doutes, il est possible de contester un diagnostic immobilier. © damircudic – Getty Images
Réglementations
Obligatoires pour toutes opérations immobilières, les diagnostics techniques doivent être réalisés par des professionnels certifiés. Malgré tout, il n’est pas impossible qu’ils soient erronés. Quelles...