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Ma toiture doit être remise en état, ai-je besoin d’une autorisation d’urbanisme ?

Votre plafond fuit et vous souhaitez refaire votre toiture. Se pose la question des autorisations nécessaires pour réaliser vos travaux.

Ma toiture doit être remise en état, ai-je besoin d’une autorisation d’urbanisme ?

Sommaire

La modification de la toiture soumise à autorisation d’urbanisme

Si les travaux que vous envisagez ont pour effet de modifier l’aspect extérieur de votre maison, il sera nécessaire d’obtenir une autorisation d’urbanisme. Ce sera le cas si vous souhaitez installer des panneaux photovoltaïques par exemple.

Il faudra donc déposer une déclaration préalable (Cerfa n°13703*07) en mairie avant réalisation de tous travaux sur votre toiture conformément aux dispositions de l’article R421-17 du code de l’urbanisme.

Ce sera notamment le cas si vous décidez d’installer des tuiles de couleur ou de taille différente car cela aura pour conséquence de modifier l’aspect extérieur de la construction.

Bon à savoir

Quand bien même votre maison serait située en secteur ABF, aucune autorisation d’urbanisme ne sera nécessaire si vous restaurez à l’identique votre toiture. 

Une toiture à l’identique pour éviter les formalités administratives

Dans le cas où vous souhaiteriez refaire la toiture de votre maison à l’identique, il ne sera pas nécessaire d’obtenir une quelconque autorisation d’urbanisme.

En effet, l’article R421-17 du code de l’urbanisme précise que la déclaration préalable ne sera pas nécessaire si les travaux n’ont pas pour effet de modifier l’aspect extérieur de la construction.

Ainsi, quand bien même les travaux concerneraient l’ensemble de la maison, il vous sera possible de vous dispenser de cette autorisation.

Références juridiques

Articles R421-13, R421-17 et R421-24 du code de l’urbanisme 

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