Bail d’habitation : Quel est l’intérêt d’un acte de caution notarié ?

Bail d’habitation : Quel est l’intérêt d’un acte de caution notarié ?

Un engagement de caution solidaire pour un bail de location répond à un formalisme important. Une mention manuscrite du garant doit y figurer sauf s’il est passé devant notaire.

Le régime des actes de caution pour les baux d’habitation

La loi du 6 juillet 1989 rappelle à l’article 22-1 que la personne physique, qui se porte caution, fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte. Cette article précise que la mention manuscrite est obligatoire à peine de nullité de l’engagement de caution.

Bon à savoir

Le respect de cette formalité est également écarté lorsque l’engagement de caution solidaire est contresigné par un avocat.

L’absence de mention manuscrite pour les actes passés devant notaire

L’article 1317-1 du code civil, modifié par la loi de modernisation des professions judiciaires de 2011, précise que l'acte reçu en la forme authentique par un notaire est, sauf disposition y dérogeant expressément, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi. Ce texte reprend une position de la jurisprudence de 2008. La Cour de cassation rappelait que l’exigence d’une mention manuscrite ne concerne que les actes sous seing privé et non ceux reçus en la forme authentique par un notaire. Attention, la remise d’un exemplaire du bail d'habitation aux garants est toutefois de rigueur, afin que ceux-ci aient pleinement conscience de la portée de leur engagement.

Références juridiques

  • Article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
  • Article 1317-1 du code civil.
  • Cass. 3e civ., 9 juill. 2008, n°07-10.926.
  • Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 dite loi de modernisation des professions judiciaires.