Dans le cadre d’un bail d’habitation constituant la résidence principale du locataire, une dérogation permet dans des cas limités et encadrés de prévoir une durée inférieure à 3 ans. La reprise pour un enfant peut être acceptée.
Bail dérogatoire : quelles conditions doit-il respecter ?
L’article 11 de la loi du 6 juillet 1989 permet de prévoir une durée d’un an minimum au bail d’habitation. Cette dérogation n'est toutefois possible qu'à la condition que le propriétaire envisage de reprendre le logement pour en faire sa résidence principale.
Il doit justifier d’un événement qui, pour des raisons professionnelles ou familiales, entraîne ce besoin de reprise.
Cette reprise doit être indiquée dans le bail, de même que l'événement qui doit être précis et factuel (tel que « retour d’expatriation » ou encore « départ en retraite » etc…). La seule mention de l’installation d’un enfant est insuffisante.
Donner congé à son locataire pour loger son enfant
La loi permet la possibilité de reprise uniquement pour le bailleur personne physique.
Cependant, la jurisprudence apporte des précisions. Elle a pu considérer que l'événement retenu pouvait concerner un membre de la famille du bailleur. Dans une autre affaire, une reprise pour le fils du bailleur devenu autonome a été validée.
Il est par conséquent possible que l'événement mentionné dans le contrat de location concerne l’enfant du bailleur.
- Article 11 de la loi du 6 juillet 1989 n°89-462
- Cour d’appel de Paris, 17 avr. 1991
- Cour d’appel de Bourges, 30 mars 2005
- Cour d’appel de Paris, 2 mars 1993
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