Dans le cadre de la location d’un bien à titre de résidence principale, le propriétaire peut donner congé au locataire afin de reprendre le logement et d'y habiter. Le propriétaire pourra donner congé pour le terme du bail, en respectant une période de préavis de six mois.
Qui sont les bénéficiaires du congé pour reprise du bail ?
Dans le cadre du congé pour reprise, le propriétaire doit préciser les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise et également la nature du lien qu’il entretient avec ce bénéficiaire. En effet, la loi limite ces bénéficiaires. Ceux-ci peuvent être le bailleur, son conjoint ou encore son partenaire de PACS, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé. De même, peuvent en bénéficier, les ascendants, descendants du bailleur, ainsi que ceux de son conjoint, de son partenaire de PACS ou de son concubin notoire. Le propriétaire doit justifier du caractère réel et sérieux de cette reprise.
Il n’y a pas de contrôle lors de la délivrance du congé. Si le locataire pense que la reprise n’est pas réelle, il devra alors le prouver après son départ, notamment en démontrant une remise en location à la place de la reprise.
Que se passe-t-il si le bénéficiaire est mineur ?
L’enfant du propriétaire fait partie des bénéficiaires d’un congé pour reprise délivré au locataire des lieux loués.
Les enfants mineurs sont en principe, domiciliés chez leurs parents. Cependant, la jurisprudence considère que le simple statut d’enfant permet de remplir les conditions pour être bénéficiaire de la reprise du logement dans le cadre d’un congé pour reprise. En effet, la loi n’évoque pas de condition de majorité.
- Article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
- Cour d’appel de Toulouse, 24 avril 2007, n°05/06698
- Article 108-2 du Code civil
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