Modèle de lettre : donner congé pour reprise afin d'habiter dans le logement

Les conditions pour mettre fin à un contrat de location d’habitation à usage de résidence principale sont déterminées par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Elle instaure le droit de reprise du logement au bénéfice du bailleur lui-même ou de ses proches, à savoir exclusivement :

• son conjoint,
• son partenaire de Pacs enregistré à la date du congé,
• son concubin, sous réserve d'une vie commune notoire d'au moins un an à la date du congé,
• ses ascendants ou descendants,
• les ascendants ou descendants de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Le congé pour usage personnel ne peut donc être donné que par un bailleur en tant que personne physique. Toutefois, pour les seules locations non meublées, les textes étendent le droit de reprise aux bailleurs constitués en SCI familiale, au profit de l’un des associés, ainsi qu’à tout membre d’une propriété en indivision.

La reprise du logement par le propriétaire n’est légalement admise que dans l’intention réelle et justifiée par le bénéficiaire d’une occupation à titre de résidence principale, soit au moins 8 mois dans l’année. Le propriétaire ne peut pas reprendre le bien pour le mettre en location saisonnière ou en faire sa résidence secondaire. Le congé pour reprise ne peut prendre effet qu'à la date d'échéance du bail, en respectant un délai de préavis strict :

• 6 mois pour une location vide (non meublée),
• 3 mois pour une location meublée.

Le délai court à compter de la réception de la lettre par le locataire (date de l'accusé de réception ou de la signature en main propre). 

Coordonnées du propriétaire bailleur

• Nom - Prénom
• Adresse
• Code Postal – Ville
• Numéro de téléphone
• Adresse mail

Coordonnées du locataire

• Nom - Prénom
• Adresse
• Code Postal – Ville
• Numéro de téléphone
• Adresse mail

Lettre recommandée avec avis de réception (ou lettre remise en main propre contre récépissé ou émargement)

À [ville], le [date du jour]

Objet : congé pour reprise du logement

Madame, Monsieur (à préciser),

J’ai le regret de vous informer par la présente que le bail d’habitation qui vous a été consenti le [date d’effet du bail] pour le logement situé au [adresse complète du bien loué] ne sera pas renouvelé. Ce contrat de location arrivant à échéance le [date de fin de bail], je vous donne congé pour cette date.

En application de l’article 15-I de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, je vous précise que ce congé est justifié par une reprise pour habiter. Le bénéficiaire de la reprise est [lien de parenté : ma fille, le père de mon épouse…], Mme (M.) [nom et prénom], actuellement domicilié(e) [adresse complète actuelle] en raison de [préciser le motif réel et sérieux de la reprise].

En conséquence, vous devrez libérer les lieux au plus tard le [date de fin de bail], date à laquelle vous serez déchu de tout droit d’occupation du logement.

(Dans le cas où le locataire est protégé en fonction de son âge et de ses revenus à la date d’échéance du bail) : Toutefois, étant donné que vous êtes âgé(e) (ou que vous hébergez une personne âgée) de plus de 65 ans et que vous disposez de ressources annuelles inférieures au plafond légalement en vigueur, je vous propose de vous reloger dans un logement situé à [adresse à proximité] qui correspond à vos besoins et possibilités.

Je vous remercie de votre compréhension et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur (à préciser), l’expression de mes salutations distinguées.

Nom(s), Prénom(s), Signature(s)

Pièce jointe : notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire.

Un certain nombre de mentions et de précisions doivent figurer obligatoirement dans votre lettre de notification, sous peine de nullité du congé et de reconduction du bail.

• Pluralité de locataires : en cas de colocation, chacun des locataires désignés dans le bail doit recevoir congé individuellement. Lorsque le seul locataire en titre est marié ou pacsé, son conjoint ou son partenaire doit être aussi destinataire de la notification en tant que cotitulaire de droit.
• Identification du bénéficiaire : votre congé nécessite d’être non seulement motivé par l’indication d’une reprise pour habiter, mais aussi de spécifier expressément l’identité du bénéficiaire, la nature de son lien avec vous et son adresse actuelle.
• Justification du caractère réel et sérieux de la reprise : sans qu’il soit besoin de l’accompagner d’un document justificatif, le congé doit préciser la situation personnelle du bénéficiaire légitimant sa volonté d’habiter le logement (mutation professionnelle, départ à la retraite, mariage ou séparation, études…).
• Notice d’information : dans le seul cas d’une location nue, la lettre de notification de congé doit comporter, en pièce jointe, la notice d’information prévue par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

La loi n’impose aucun délai minimal entre le départ du locataire ayant reçu congé et l’installation du bénéficiaire désigné pour occuper le logement libéré. Une période de vacance excessive et non justifiée entre ces deux événements peut néanmoins faire douter de l’intention réelle du propriétaire d’une reprise pour usage personnel à titre de résidence principale.