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Comment bénéficier de droits de mutation réduits sur l'achat d’un bien immobilier ?

La vente d’un bien immobilier entraîne, pour l’acheteur, le paiement de droits de mutation à titre onéreux (DMTO), appelés à tort frais de notaire, qui, sous certaines conditions, peuvent bénéficier d’un taux réduit.

Comment bénéficier de droits de mutation réduits sur l'achat d’un bien immobilier ?

Sommaire

Droit de mutation : l’achat d’un bien immobilier par un particulier

Dès lors que le vendeur et l’acheteur sont des particuliers, peu importe la nature du bien immobilier vendu (terrain non constructible, terrain à bâtir, logement neuf, immeuble achevé depuis plus de cinq ans), les droits de mutation, appelés à tort frais de notaire, à payer sont toujours de 5,80 % du prix de vente. En revanche, lorsque le vendeur est un professionnel (assujetti à la TVA), l’acheteur particulier peut bénéficier de droits au taux réduit concernant :

  • L’achat d’un terrain à bâtir si la vente est soumise à la TVA sur le prix total.
  • L’achat d’un logement neuf.
Bon à savoir

Quand l’acheteur est un professionnel et qu’il prend un engagement de construire, seul un droit fixe de 125€ doit être acquitté. 

L’achat d’un bien immobilier par un professionnel

Dès lors que le vendeur est un particulier, peu importe la nature du bien immobilier, les DMTO sont par principe calculés avec un taux de 5,80 % sur le prix de vente. Le taux réduit de 0,75 % s’applique si l’acheteur prend l’engagement de revendre l’immeuble. Dès lors que le vendeur est un professionnel de l’immobilier, il faut distinguer selon les différents types de biens :

  • Terrain non constructible : DMTO au taux de 5,80 % par principe et au taux réduit si engagement de revendre.
  • Terrain à bâtir : si la vente est taxée à la TVA sur le prix total, DMTO au taux réduit dans tous les cas. Si la vente est taxée sur la marge, DMTO au taux de droit commun et taux réduit si engagement de revendre.
  • Immeuble neuf : DMTO au taux réduit dans tous les cas.
  • Immeuble achevé depuis plus de cinq ans : DMTO au taux de droit commun par principe et au taux réduit si engagement de revendre.
Références juridiques
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