Investissement locatif : a-t-on le droit de louer à une personne morale ?

Morgane Jacquet
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Jusqu’au 31 décembre 2024, les investissements dans des logements situés dans les zones caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu. Mais au-delà des conditions légales qui doivent êtres respectées et que nous allons vous rappeler, a-t-on la possibilité de louer à une personne morale ? 

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Un couple devant son ordinateur
Quelle est la marche à suivre pour louer un logement à une personne morale ? © Tijana
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Oui, il est autorisé de louer à une personne morale

Il est tout à fait possible pour un bailleur de louer à une personne morale (société, collectivité, association), laquelle sous-loue à son tour le logement à un particulier à titre de logement de fonction. La sous-location doit être consentie nue sans prestations para-hôtelières et à titre d’habitation principale. Il appartient à la personne morale de vérifier les ressources de l’occupant effectif du logement.

Le contrat de location-accession ne remet pas en cause le dispositif d’investissement locatif. Le locataire ne doit pas lever l’option d’achat pendant la période couverte par l’engagement du propriétaire bailleur.

Un plafond de loyer et de ressources doit être respecté

À chaque bail conclu ou renouvelé, le propriétaire-bailleur doit calculer un plafond de loyer par mois hors charge en fonction de la surface globale du logement (surface habitable et la moitié des annexes limitée à 8 m²). L'administration réévalue chaque année le prix du m² en fonction de la localisation de l’immeuble (zones A, Abis, B1, B2 et C).

Les ressources des locataires ne doivent pas excéder un plafond en fonction de la composition du foyer fiscal et du lieu de situation du logement. 

Les ressources sont appréciées au regard du revenu fiscal de référence de l’année N-2. Ainsi pour un bail conclu en 2023, le RFR est celui de 2021 tel qu’il figure sur l’avis d’imposition 2022.

Il doit s'agir d'une résidence principale

Le propriétaire doit s’engager à louer le logement nu à titre d’habitation principale. Les locaux à usage mixte ne peuvent en principe ouvrir droit au bénéfice de l’avantage fiscal. Toutefois, il est admis que la partie du logement louée à usage d’habitation ouvre droit à la réduction d’impôt si le local est affecté à l’habitation pour les 3/4 au moins de sa superficie.

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