Un propriétaire peut-il interdire à son locataire d'avoir un animal de compagnie ?

Un locataire peut posséder un ou plusieurs animaux domestiques dans le logement qu’il loue vide ou meublé. En effet, l’article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 relative aux rapports des bailleurs et locataires (modifiée le 22 mars 2012), stipule qu’est réputée non écrite « toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier ». Cette réglementation est valable pour les chiens comme pour les autres animaux de compagnie comme les chats et la plupart des NAC (Nouveaux Animaux de Compagnie), notamment les furets, les lapins ou encore les hamsters. Toute clause d’un contrat de location interdisant la présence d’un animal référencé sur la liste des animaux domestiques (arrêté du 11 août 2006) est considérée comme nulle.

Un propriétaire peut néanmoins refuser qu’un locataire possède un chien de catégorie 1. Il s’agit notamment des chiens « d’attaque », assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux Staffordshire Terrier et American Staffordshire Terrier, Mastiff et Tosa sans pedigree. Le propriétaire peut aussi refuser certains NAC ne figurant pas sur la liste des animaux domestiques et/ou les animaux considérés comme dangereux, comme les serpents, les mygales ou encore les scorpions.

Un locataire a le droit de détenir un ou plusieurs animaux domestiques dans son logement, à condition toutefois qu'il assure la jouissance paisible des lieux et de l'immeuble, c'est-à-dire qu'il respecte la tranquillité du voisinage, comme le stipule la loi du 9 juillet 1970. De plus, le locataire est responsable des dégâts et des troubles anormaux de voisinage causés par son animal. Il doit donc vérifier auprès de son assureur qu’il est bien assuré pour ce type de dommages. C’est généralement le cas mais des exclusions peuvent être indiquées concernant certaines races de chiens des catégories 1 ou 2. Dans ce cas de figure, le locataire doit souscrire à une assurance spécifique pour être protégé.

Précisons qu’une copropriété peut intégrer certaines mesures dans son règlement, obligeant par exemple les propriétaires de chiens à les tenir en laisse dans les parties communes. Par ailleurs, les troubles ou dégâts causés par un animal ne peuvent pas être un motif d’expulsion, sauf s’ils sont graves ou qu’ils perturbent la tranquillité du voisinage de façon :

• continue,
• permanente
• et répétitive.

Si les animaux domestiques ne peuvent pas être interdits à un locataire occupant le logement à l’année, c’est tout à fait possible dans le cadre des contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, comme le précise la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970. Pour que cette interdiction soit valable, elle doit toutefois figurer dans l’une des clauses inscrites dans le contrat. Certains propriétaires acceptent certaines catégories d’animaux mais en refusent d’autres, ou indiquent un nombre maximum d’animaux acceptés.

Pour éviter les mauvaises surprises lors de son arrivée dans le logement, mieux vaut donc aborder cette question avec le propriétaire au moment de la réservation. Le propriétaire peut également décider d’autoriser la présence d’animaux mais exiger un dépôt de garantie supérieur pour couvrir les éventuels dégâts causés. Si le propriétaire refuse catégoriquement les animaux dans son logement, il est vivement conseillé de rechercher une autre location de vacances ou de faire garder ses compagnons pendant votre séjour.