En tant que propriétaire, vous avez le droit de demander à votre locataire son attestation d’assurance habitation, dès la signature du bail puis chaque année. Ce document prouve que le logement est bien couvert en cas de dommages. Si votre locataire ne vous l’a pas transmise, un modèle de lettre vous permet de la réclamer simplement. Voici la démarche à suivre, ainsi que les informations à vérifier sur l’attestation reçue.
Attestation d’assurance habitation : définition
L’attestation d’assurance habitation est un document établi par la compagnie d’assurance qui couvre le logement. Elle est remise par l’assureur dès la souscription du contrat, puis renvoyée chaque année. Il est toujours préférable de disposer d’une attestation récente pour s’assurer que le locataire est toujours couvert au moment de la demande. Si besoin, il lui suffit d’en demander une nouvelle attestation auprès de son assureur.
Ce document précise l’adresse du logement assuré et peut également mentionner les garanties souscrites, sans être exhaustif. Il n’a en effet pas vocation à détailler le contrat, mais à servir de justificatif auprès des tiers.
Quelles garanties couvre l’attestation ?
Le contrat associé à cette attestation couvre généralement la responsabilité civile du locataire, ainsi que les dommages causés au logement : dégât des eaux, incendie, bris de glace. Certains contrats incluent aussi la garantie risques locatifs, qui protège plus spécifiquement le bailleur en cas de sinistre imputable au locataire.
L’attestation ne mentionne en revanche ni les exclusions de garantie ni la franchise applicable par sinistre. Pour connaître ces éléments, il faut se référer aux conditions générales du contrat. En cas de doute sur les exclusions couvertes, le plus simple reste de contacter directement l’assureur du locataire. Les assureurs emploient d’ailleurs souvent l’expression « risque locatif » pour désigner cette garantie spécifique.
Si le locataire télétravaille régulièrement depuis le logement, il est conseillé qu’il en informe son assureur, car cette situation peut avoir une incidence sur certaines garanties du contrat. Certains employeurs demandent d’ailleurs demander une attestation d’assurance mentionnant la couverture du télétravail, qu’il pourra obtenir auprès de son assureur.
En cas de colocation avec un bail unique, l’attestation peut être établie au nom d’un seul colocataire, à condition de couvrir l’ensemble du logement. Mieux vaut vérifier que tous les occupants sont bien mentionnés ou couverts par le contrat.
Pourquoi l’attestation est-elle obligatoire ?
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, le locataire a l’obligation de souscrire une assurance habitation dès la signature du bail. Depuis la loi ALUR de 2014, cette obligation s’étend aussi aux logements meublés.
Comme pour le dépôt de garantie ou l’état des lieux, l’attestation fait partie des documents à réunir dès l’entrée dans le logement. Votre locataire doit généralement vous la fournir à son arrivée, mais vous pouvez la lui demander chaque année à la date anniversaire de son entrée dans le logement, selon la situation et les usages en vigueur dans votre relation locative.
Ce coût reste modéré : selon le comparateur d’assurance Selectra (baromètre de février 2025), une assurance habitation pour un locataire revient en moyenne à 240 € par an, soit près de 20 € par mois. De quoi rassurer les locataires qui hésiteraient encore à s’assurer.
Attestation et quittance : quelle différence ?
L’attestation d’assurance a pour but de démontrer qu’à l’instant T, le locataire est couvert par une assurance. La quittance d’assurance habitation correspond, elle, à la facture, souvent regroupée sur l’échéancier de prélèvement. Ce document ne prouve donc pas que le locataire est à jour de ses paiements ni qu’il est toujours couvert par l’assurance.
Modèle de lettre : comment demander une attestation au locataire ?
Voici un exemple de courrier à adapter selon votre situation. Vous pouvez l’envoyer par lettre simple pour une première demande ou par lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez déjà relancé votre locataire sans réponse. Conservez une copie de ce courrier ainsi que l’accusé de réception pour votre dossier de location.
[Prénom] [Nom du propriétaire]
[Adresse du logement]
[Code postal] [Ville]
À [Ville], le [date]
Objet : Demande d’attestation d’assurance habitation
Madame, Monsieur [nom du locataire],
En tant que propriétaire du logement situé à l’adresse ci-dessus, je vous rappelle que la souscription d’une assurance habitation est une obligation du locataire, prévue dès la signature du bail. Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir une nouvelle attestation d’assurance habitation dans un délai de quinze jours, afin de justifier de votre couverture pour la période en cours.
Merci de m’adresser ce document par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus ou de me communiquer vos coordonnées actualisées (téléphone, adresse e-mail) si vous souhaitez me le transmettre par un autre moyen.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et vous remercie par avance de votre réponse rapide.
Cordialement,
[Signature du propriétaire]
À retenir
De plus en plus d’assureurs proposent d’effectuer cette démarche en ligne, directement depuis l’espace client du locataire, ce qui permet d’obtenir une nouvelle attestation en quelques minutes.
Que vérifier sur l’attestation d’assurance ?
Avant de la classer, prenez le temps de vérifier plusieurs informations sur l’attestation d’assurance habitation transmise par votre locataire : le nom de l’assuré, l’adresse du logement, la période de validité du contrat, ainsi que les garanties minimales couvertes (responsabilité civile, dommages au logement).
Les exclusions de garantie ne figurent généralement pas sur l’attestation elle-même. Pour les connaître, mieux vaut demander une copie des conditions générales à votre locataire ou contacter directement son assureur. Certaines exclusions courantes concernent les dommages liés à un défaut d’entretien ou à un usage non conforme du logement.
Bon à savoir
En cas de changement d’assureur en cours de bail, votre locataire doit également vous transmettre une nouvelle attestation afin de justifier de la continuité de sa couverture.
Que faire si le locataire ne fournit pas d’attestation d’assurance ?
La non-présentation de l’attestation d’assurance habitation vous donne la possibilité de résilier le bail d’habitation, avec les règles de préavis habituelles.
Depuis la loi ALUR, vous pouvez aussi choisir de souscrire vous-même une assurance habitation pour le locataire et d’en ajouter le coût sur le loyer. Si la gestion du bien est confiée à une agence, l’agent immobilier peut se charger d’effectuer cette relance en votre nom.
Combien de relances avant une mise en demeure ?
Avant d’engager une démarche plus formelle, il est conseillé d’adresser une première demande simple, puis un rappel écrit une quinzaine de jours plus tard.
En l’absence de réponse dans un délai raisonnable, un courrier de mise en demeure devient nécessaire. Ce délai laisse au locataire le temps de contacter son assureur ou d’engager la démarche s’il ne l’a pas encore fait.
Assurance du locataire souscrite par le propriétaire
Si le propriétaire a souscrit une assurance pour le locataire mais que ce dernier contracte finalement sa propre assurance habitation, le propriétaire doit résilier sans délai le contrat qu’il avait pris pour le locataire. La prime reste due par le locataire, conformément à la loi de 1989.
Que risque le propriétaire qui ne réclame pas l’attestation ?
Si vous ne réclamez jamais cette attestation et qu’un sinistre survient alors que le logement n’était pas assuré, vous risquez de devoir assumer seul les frais de réparation, sans recours possible contre une assurance du locataire.
D’où l’intérêt de conserver une copie du courrier envoyé ou l’accusé de réception de la lettre recommandée, comme preuve de votre demande.
Comment prévenir ce type de situation ?
Pour ne plus avoir à relancer votre locataire chaque année, pensez à intégrer une clause spécifique dans le bail rappelant l’obligation de fournir une attestation d’assurance habitation à chaque date anniversaire. Un simple rappel dans votre agenda, envoyé quelques semaines avant l’échéance, suffit généralement à éviter les oublis.
En complément, vous pouvez souscrire une assurance propriétaire non-occupant (PNO), qui couvre certains risques indépendamment de l’assurance de votre locataire. Le tarif de ce type de contrat reste modéré, même pour une offre sans option supplémentaire.
En cas de doute sur vos droits ou vos obligations, vous pouvez vous rapprocher d’organismes comme l’ADIL (Agence départementale d’information sur le logement) ou l’ANIL, qui proposent un accompagnement gratuit aux propriétaires comme aux locataires. Ces organismes peuvent notamment vous aider à rédiger une mise en demeure ou à comprendre vos droits en cas de litige.
Les points clés à retenir
Si votre locataire ne vous fournit pas d’attestation d’assurance habitation, vous êtes en droit de la lui demander une première fois via une lettre de demande d’attestation d’assurance. En cas de non-réponse, vous pouvez en souscrire une à son nom ou, le cas échéant, envoyer une lettre de mise en demeure d’attestation d’assurance.
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)