Deux déclarations préalables équivalent-elle à un permis de construire ?

Morgane Jacquet
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Les contraintes et les exigences posées dans le cadre d’un permis de construire sont importantes. C’est la raison pour laquelle on peut se demander si deux déclarations préalables seraient suffisantes pour remplacer un permis de construire, surtout si le projet est peu important. On vous répond.

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Un homme qui doute
Peut-on invoquer deux déclarations préalables afin de remplacer un permis de construire ? © Asier
Sommaire

Constructions nouvelles : impossible

Pour les constructions nouvelles, le principe posé par l’article R. 421-1 du Code de l’urbanisme est simple : sont soumis à permis de construire tous les projets qui ne sont pas entièrement dispensés de toute formalité (cf. R. 421-2 à R. 421-8-2 du même Code) ou soumis à déclaration préalable en vertu des articles R. 421-9 à R. 421-12. 

Le champ de la déclaration préalable et celui du permis de construire ne se recoupent donc pas. Il est donc impossible d’utiliser une de ces autorisations en lieu et place de l’autre.

Constructions existantes et changements de destination : toléré

Pour les travaux sur des constructions existantes, le principe est, au contraire, celui de la dispense de formalité, les exceptions étant prévues aux articles R. 421-14 à R. 421-16 du Code de l’urbanisme pour les travaux soumis à permis de construire et à l’article R. 421-17 pour les travaux soumis à déclaration préalable. Mais encore une fois, le champ d’application de la déclaration préalable et du permis de construire ne sont pas confondus. 

Dans les deux cas, il n’est donc pas question de déposer deux déclarations préalable en lieu et place d’un permis de construire. En outre, les informations relatives au terrain et au projet devant être renseignées, les services d’urbanisme instructeurs se rendraient vite compte de ce qui pourrait être considéré comme une tentative de contournement des obligations légales. 

Si tel était le cas, le pétitionnaire serait alors invité à régulariser sa démarche par le dépôt d’une demande de permis de construire.

Que se passe-t-il en cas de succession chronologique de projets ?

Une hypothèse qui pourrait justifier que plusieurs déclarations préalables puissent être effectuées pour aboutir à un projet d’une ampleur qui aurait justifié un permis de construire serait éventuellement celle d’une succession chronologique de projets. Tel serait, par exemple, le cas pour un premier projet d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² (cf. article R. 421-9 a) du Code de l’urbanisme) qui serait suivie, dans un second temps, d’un second projet d’extension, d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² (R. 421-17 f) du Code de l’urbanisme). 

Les services instructeurs ne manqueront pas de s’assurer de la sincérité de la démarche au regard de la temporalité et de la consistance du projet. 

Il en est de même pour deux projet distincts sur un même terrain : en effet, il serait tout à fait possible de déposer une déclaration préalable portant sur un abri de jardin et une autre, au même moment, portant sur la création d’un garage, à condition que la combinaison de ces deux projets ne les fassent pas dépasser les seuils posés pour l’exigence d’un permis de construire (cf. article R. 421-14 du Code de l’urbanisme). 

  • Articles R. 421-1 et suivants du Code de l’urbanisme
  • Question écrite n° 09161 de M. Pierre Matraja (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée dans le JO Sénat du 31/12/1987 - page 2031 - Réponse du ministère : Équipement publiée dans le JO Sénat du 03/03/1988 - page 291
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