Quelle doit être la hauteur d'un abri de jardin en limite de propriété ?

Il est conseillé de bien se renseigner avant d'entreprendre des travaux chez soi..., même pour un simple abri de jardin ! Il s'agit autant d'être en conformité avec la réglementation que d'entretenir de bonnes relations de voisinage.

Qu'est-ce que la limite de propriété ?

Commençons par définir ce qu'est une limite de propriété. On parle aussi de limite séparative. Pour faire simple, c'est une frontière entre deux parcelles contigües. Ces dernières relèvent de la propriété privée. En l'occurrence, il s'agit de la vôtre et de celle de votre voisin. La limite peut être matérialisée (par un mur, une haie, un grillage, des bornes, etc.) ou non. Les limites de propriété permettent de faire respecter les droits de chaque propriétaire.

Bon à savoir : les limites de votre parcelle ne sont pas matérialisées ? Pour les trouver, consultez votre titre de propriété et le plan de bornage de votre parcelle.

Consulter le Plan d'urbanisme local pour les règles de hauteur et de distance

Le Plan d'urbanisme local (PLU) est l'ensemble des documents relatifs à l'occupation et à l'aménagement des sols d'une commune. Il rend compte des règles locales particulières. Les PLU peuvent donc être différents d'une commune à l'autre.

Pour consulter celui de votre commune, rendez-vous en mairie. De cette manière, vous saurez si votre commune a mis en place une réglementation sur la hauteur maximale et les distances d'un abri de jardin (ou toute autre construction) en limite de propriété. S'il n'y en a pas, c'est la règle générale qui s'applique : il faut laisser au moins 3 m de distance entre l'abri de jardin et la limite de propriété.

Attention ! Dans la plupart des cas, il faut faire une demande d'autorisation d'urbanisme pour construire un abri de jardin. Pour cela, la hauteur de l'abri est une donnée qui est également prise en compte.

Bon à savoir : pour qu'un terrain enclavé puisse avoir accès à la voie publique, une limite de propriété peut être grevée d'une servitude de passage.

Un abri de jardin est considéré comme une construction, car il est clos et couvert. Ceci est valable qu'il soit démontable ou non. Or, quand on a pour projet de construire ou d'agrandir une construction sur son terrain, il faut demander une autorisation administrative. Selon le type de la construction, sa surface de plancher, son emprise au sol et sa hauteur, la nature de l'autorisation est différente. Il s'agit soit d'une déclaration préalable de travaux, soit d'un permis de construire.

Quand faut-il faire une déclaration préalable de travaux (DP) ?

En règle générale, il n'est pas nécessaire de demander une autorisation d'urbanisme, si l'abri est indépendant et fait moins de 5 m². Cependant, cette demande est impérative dans les cas suivants : 

• Si l'abri fait moins de 5 m² et modifie l'apparence du bâtiment auquel il est accolé.
• Pour un abri de jardin indépendant ou accolé de plus de 5 m², mais inférieur à 20 m².
• Si votre abri de jardin est une extension inférieure à 40 m².

Bon à savoir : vous êtes redevable d'une taxe d'aménagement pour toute installation ou construction d'un abri de jardin de plus de 5 m².

Quand un permis de construire (PC) est-il nécessaire ?

Dans certains cas, il peut arriver qu'un permis de construire soit obligatoire, même pour un abri de jardin :

• Si votre abri de jardin est indépendant et fait plus de 20 m².
• S'il s'agit d'une extension de plus de 40 m².

Quelle que soit la nature de l'autorisation d'urbanisme, celle-ci doit être affichée de manière visible durant toute la durée des travaux.

Bon à savoir : attention ! Les règles peuvent être différentes, si votre terrain se situe dans un secteur protégé. Renseignez-vous en mairie.

Qu'en est-il de la hauteur maximale d'un abri de jardin ? En dehors des règles locales du PLU, il n'y a pas de réglementation spécifique pour ce type de construction. Toutefois, selon les textes, une donnée est à retenir : 12 mètres au-dessus du sol. En effet, d'après le Code de l'urbanisme, les constructions nouvelles inférieures ou égales à 12 m sont :

• dispensées de toute formalité, si elles sont aussi inférieures à 5 m² ;
• soumise à une DP, si elles sont également comprises entre 5 m² et 20 m².

Au-delà de ces chiffres, un PC sera nécessaire.

En résumé, avant de vous lancer dans les travaux de votre abri de jardin, plusieurs démarches sont à accomplir. Il convient d'abord de consulter le PLU de votre commune pour savoir s'il existe des règles locales sur la hauteur maximale d'une construction en limite de propriété. Il faut ensuite demander une autorisation d'urbanisme, sauf si la construction a une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m² et une hauteur inférieure ou égale à 12 m.

Sources :

Service public.fr, Maison : travaux extérieurs

Service public.fr, Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer un abri de jardin ?

Article R*421-2 du Code de l'urbanisme

Articles R421-9 ; R*421-11 du Code de l'urbanisme