Comment obtenir un acte de propriété ?

02 aoû 2022
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L’acte de propriété est un document obligatoire pour tout propriétaire d’un bien immobilier. Il renseigne sur l’appartenance du bien ainsi que son origine. Si vous êtes détenteur d’une propriété, découvrez l’essentiel à savoir sur ce document original et authentique.

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Titre de propriété pour un achat immobilier
L’acte de propriété est enregistré au Service de la Publicité Foncière (SPF) après l’opération immobilière. ©Gettyimages

Sommaire

Qu’est-ce qu’un titre de propriété ?

Un titre de propriété est un document officiel prouvant que vous êtes le propriétaire d’un bien immobilier : un immeuble, un terrain, une maison ou un appartement. Ce document est un acte authentique rédigé par un notaire lors de l’achat ou de la vente d’un bien immobilier. L’acte de propriété est enregistré au Service de la Publicité Foncière (SPF) après l’opération immobilière. Cette démarche est une mesure de sécurité juridique facilitant la publication du titre de propriété. Une fois publié, le document ne peut être contesté par qui que ce soit.

Quelles sont les informations contenues dans ce document ?

L’acte de propriété renferme plusieurs informations dont les plus importantes sont :

  • La désignation du propriétaire : nom, prénom, nationalité, adresse, régime matrimonial…
  • La description du bien : nature, adresse, superficie…
  • L'origine de la propriété : héritage, donation, acquisition…
  • Les références cadastrales.
  • Les différents propriétaires antérieurs et leurs coordonnées.
  • Le prix de vente du bien.
  • Les charges : copropriété, impôts locaux, rémunération du notaire… Il est important de mentionner les assurances souscrites dans le cas où la propriété a fait l’objet d’importants travaux.
  • Les servitudes éventuelles : elles font référence aux droits d’un tiers sur la propriété. Généralement, c’est le droit de passage.
  • Le nom, les coordonnées et la signature du notaire rédacteur de l’acte.
  • La date de rédaction de l’acte et la signature des parties présentes.

Il existe d’autres mentions qui sont ajoutées en fonction des conditions de propriété du bien immobilier.

Comment obtenir le titre de propriété d’un terrain ?

Après la signature de l’acte authentique de vente du bien immobilier, vous devenez juridiquement et officiellement le propriétaire du bien. Vous recevrez une attestation de vente ou de propriété immobilière. Cependant, le titre de propriété ne sera pas délivré automatiquement. Certaines formalités administratives liées à l’opération immobilière devront être effectuées. Le notaire devra réunir tous les documents nécessaires à la validation de l’acte de propriété. Dès la réception du document, il y appose son sceau afin de l’authentifier. La durée de cette procédure varie en fonction de l’administration fiscale et de l’office notarial choisi.

Généralement, il faudra compter entre 1 et 6 mois après la signature de l’acte de vente avant que vous ne puissiez entrer en possession de votre titre de propriété. Retenez tout de même que la délivrance ou non de ce document officiel ne vous empêche pas de profiter de votre bien immobilier. N’hésitez donc pas à souscrire à vos contrats d’assurances et à vos abonnements de gaz, d’électricité, de téléphonie, d’eau, etc. Par ailleurs, les coûts liés à l’obtention d’un acte de propriété ne sont pas standards.

Quels sont les différents types de titre de propriété ?

1. L’acte de propriété résultant d’une succession

En cas de succession, il n’existe pas d’acte de vente prouvant votre qualité de propriétaire d’un bien immobilier. Le notaire en charge de la succession devra rédiger une attestation immobilière faisant suite à une succession dans un délai maximum de 6 mois afin de mentionner le changement de propriétaire. Vous êtes désormais le détenteur du bien. Vous avez la possibilité de le vendre ou de le léguer à votre tour.

2. L’acte de propriété suite à une vente

Après un achat immobilier, vous êtes l’heureux propriétaire d’un bien. Toutefois, si cette information n’est mentionnée nulle part, votre titre n’a aucune valeur. Pour cela, il faudra exiger du vendeur, un acte de vente authentique signé en présence d’un officier public et de témoins. Après la signature, le notaire devra effectuer quelques démarches administratives afin de vous délivrer un acte de propriété. Vous serez alors reconnu juridiquement comme étant titulaire du bien.

3. L’acte de propriété après une donation

Il peut arriver que l’on vous offre un bien immobilier. Le plus important aux yeux de la loi demeure votre reconnaissance en tant que nouveau propriétaire du bien. Il faudra effectuer un changement de propriétaire avec l’aide du notaire pour prouver que la propriété est la vôtre. Une attestation de propriété vous sera délivrée et vous pourrez alors disposer de votre bien immobilier à votre guise.

Que ce soit pour une succession, une donation ou un achat, vous devez détenir votre acte de propriété pour le faire valoir. Sollicitez toujours l’accompagnement d’un officier public tel qu’un notaire pour l’enregistrement du bien immobilier.

Que faire en cas de perte d’un acte de propriété ?

Vous avez été victime d’un cambriolage et votre titre de propriété a été détruit ou volé ? Pas de panique ! Vous avez deux possibilités pour en demander un exemplaire. Dans le premier cas, il faudra contacter le notaire rédacteur de l’acte, car cet officier public conserve toujours l’original du document. Vous pourrez donc lui adresser une demande de duplicata du titre de propriété. Pour le second cas, le service de publicité foncière peut vous aider. Rédigez une demande de duplicata en y joignant le formulaire. Le coût de cette démarche est de 15 € par voie électronique et 17 € par voie postale.

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