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Loi ELAN : les sursis à statuer doivent-ils apparaître dans un certificat d’urbanisme ?

Loi ELAN : les sursis à statuer doivent-ils apparaître dans un certificat d’urbanisme ?

Vous souhaitez faire construire sur un terrain et demandez un certificat d’urbanisme en mairie pour connaitre les restrictions attachées à ce terrain et vous donner la possibilité de déposer une autorisation d’urbanisme par la suite.

Loi ELAN : les sursis à statuer doivent-ils apparaître dans un certificat d’urbanisme ?

Qu'est-ce qu'un certificat d’urbanisme ?

Le certificat d'urbanisme est un document administratif qui cristallise pour une période de 18 mois la situation juridique d'un terrain vis-à-vis des règles d'urbanisme qui lui sont applicables. Il informe le demandeur mais n'autorise pas l'occupation ou l'utilisation des sols.

Le certificat d'urbanisme renseigne sur les taxes et participations exigibles, et les éventuelles limitations administratives au droit de propriété. Cela peut comprendre les zones de préemption, les servitudes, des informations sur la loi littorale si le terrain y est soumis, la pollution des sols, l’avis de l’architecte des bâtiments de France, et, depuis la loi ELAN du 28 novembre 2018, la mention éventuelle d’un sursis à statuer.

Bon à savoir

Le certificat d'urbanisme est un acte créateur de droit susceptible de recours pour excès de pouvoir.

L'éventualité d'un sursis à statuer dans le certificat d'urbanisme

Depuis la loi ELAN n° 2018-1021, si un sursis à statuer est opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire, le certificat d'urbanisme doit en fait état. Ce dernier précise alors expressément quelles circonstances permettent d'opposer le sursis à statuer. Cela peut concerner, par exemple, les demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations à réaliser sur des terrains compris dans une opération nécessitant une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, ou encore lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement.

L'omission de la mention d'une possibilité de sursis dans le certificat d'urbanisme peut être de nature à constituer un motif d'illégalité du certificat. Cependant, cet oubli ne remet pas en cause la possibilité d'opposer un sursis à la demande d’autorisation d’urbanisme.

Références juridiques
  • Articles L410-1, L410-3 et L421-4 du code de l'urbanisme 
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