J’ai un litige avec mon fournisseur d’énergie, quels sont mes recours ?

Morgane Jacquet 03 déc 2020
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Vous avez constaté une erreur sur votre facture d’électricité ou de gaz et vous vous demandez quels sont vos moyens d’action, voici la procédure à suivre.

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J’ai un litige avec mon fournisseur d’énergie, quels sont mes recours ?
Si votre fournisseur ne vous répond pas, vous pouvez saisir le médiateur national de l’énergie. ©vchal
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Comment effectuer une réclamation auprès de votre fournisseur ?

Un client, qui s’aperçoit d’une erreur commise par son fournisseur d’énergie, qu’il s’agisse d’une facture trop élevée ou d’index erronés, doit en premier lieu saisir le service des réclamations dudit fournisseur d’énergie. Dans ce cadre, le client dispose d’un délai de 5 ans à compter de la connaissance de l’erreur (réception de la facture) pour présenter sa contestation. Pour donner suite à cette contestation, votre fournisseur se rapprochera au besoin du gestionnaire d’énergie pour la résolution du problème en lien avec lui (modification des index retenus par exemple).

Certains fournisseurs d’énergie disposent également en interne d’un médiateur.

Saisissez le médiateur national de l’énergie

Dans le cas où votre contestation auprès du fournisseur d’énergie n’a pas porté ses fruits dans un délai de deux mois après la saisine du service réclamations, il est possible de saisir le médiateur national de l’énergie. Cette saisine doit intervenir dans un délai maximal de dix mois.

S’il estime la contestation recevable, le médiateur demandera au fournisseur de présenter ses observations. Au vu des éléments présentés, le médiateur proposera une solution écrite et motivée dans le délai de 90 jours suivants l’ouverture de l’action en médiation.

Le fournisseur disposera alors d’un délai d’un mois pour informer le médiateur de son choix de mettre en œuvre ou non la recommandation. S’il refuse ou si vous n’êtes finalement pas satisfait de la recommandation, il vous sera finalement possible de saisir le juge.

  • Art. 2224 du code civil
  • Art. L122-1 à L122-5 du code de l’énergie
  • Art. L. 612-1 du code de la consommation
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