Rechercher un article

On vous aide dans votre projet

Jardins mitoyens : avez-vous le droit de cueillir ou de ramasser les fruits de l'arbre de votre voisin ?

Jardins mitoyens : avez-vous le droit de cueillir ou de ramasser les fruits de l'arbre de votre voisin ?

Lorsque des jardins sont mitoyens, il arrive que des fruits se développent sur les branches qui surplombent votre propriété. Vos droits ne sont pas les mêmes concernant les fruits tombés sur votre jardin et ceux encore présents sur l’arbre.

Jardins mitoyens : avez-vous le droit de cueillir ou de ramasser les fruits de l'arbre de votre voisin ?

Sommaire

Vous pouvez ramassez un fruit à terre mais pas le cueillir dans l'arbre

L’article 673 du Code civil prévoit que les fruits tombés naturellement des branches du voisin appartiennent à celui sur la propriété duquel ils sont tombés. Autrement dit, tant que les fruits sont sur l’arbre, ils appartiennent à votre voisin. Vous ne pouvez donc pas les cueillir. En revanche, lorsque le fruit tombe sur votre terrain, il appartient au propriétaire du jardin sur lequel il est tombé, donc à vous. Vous pouvez alors le ramasser. Cet article précise également que « celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ».

Cela signifie qu’il est possible de demander ou même de contraindre votre voisin à couper les branches qui surplombent votre propriété. Mais il n’est pas possible de le faire vous-même (sauf autorisation du propriétaire de l’arbre ou du juge). En revanche, il vous est possible de couper à la limite de la ligne séparative les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur votre terrain. Le droit de couper les racines et de contraindre à couper les branches provenant du fonds voisin est imprescriptible.

Bon à savoir

Le droit de couper les racines n'exclut pas le droit de demander réparation du préjudice causé par les racines. Ainsi, les dommages provoqués aux canalisations et bâtiments du voisin par les racines d'arbres plantés à la distance légale engagent la responsabilité pour trouble de voisinage (Cass. 1re civ., 6 avr. 1965, n° 61-11.025).

Cueillir des fruits sur le jardin de votre voisin est passible d'amende

S'introduire sur la propriété de votre voisin sans son accord pour y récolter des fruits, des légumes, serait constitutif d’une infraction pénale, le vol. Il est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Il est donc préférable de demander à votre voisin, l’autorisation de cueillir des fruits et légumes.

Si vous suspectez votre voisin de cueillir les fruits de votre potager à votre insu, il est recommandé, dans un premier temps, d’engager des démarches amiables. Vous pouvez à cette fin vous entretenir avec l’intéressé pour l’informer des désagréments que vous subissez, lui envoyer un courrier ou encore avoir recours à un conciliateur de justice. Si le vol est avéré, vous pouvez déposer plainte à la gendarmerie ou à la police. À défaut de résolution amiable du litige, vous pourrez envisager des poursuites judiciaires, notamment pour obtenir réparation de votre préjudice.

Références juridiques
  • Article 673 du Code civil.
  • Article 311-3 du Code pénal.
  • Cass. 1re civ, 6 avr. 1965, n° 61-11.025.
Plus de conseils :