Lorsque vous souscrivez à un contrat de crédit, un certain nombre d’obligations incombent à la banque, au titre de son devoir d’information et d’explication, ainsi que de son devoir de mise en garde. Par ailleurs, la fourniture d’un service de conseil peut être proposé.
Un devoir d’information et d’explication
La banque doit vous fournir gratuitement des explications adéquates permettant de déterminer si le contrat de crédit qui vous est proposé est adapté à vos besoins et à votre situation financière.
Ces explications portent sur les éléments suivants :
- les informations contenues dans la fiche d’information standardisée européenne ;
- les principales caractéristiques du ou des crédits et des services accessoires proposés ;
- les effets spécifiques que le ou les crédits proposés peuvent avoir sur l’emprunteur et notamment les conséquences d’un défaut de paiement ;
- s’agissant des éventuels services accessoires liés au contrat de crédit, l'indication de la possibilité ou non de résilier chaque composante séparément et les implications d'une telle procédure pour l'emprunteur.
La banque doit procéder à une évaluation rigoureuse de votre solvabilité afin de s’assurer que vous aurez la capacité de rembourser le prêt. Pour cela, vous devez lui transmettre un certain nombre d’informations relatives à vos revenus, votre épargne ou encore vos dettes.
Un devoir de mise en garde
La banque doit mettre en garde gratuitement l’emprunteur lorsque, compte tenu de sa situation financière, un contrat de crédit pourra induire des risques spécifiques pour lui.
Par ce devoir de mise en garde, la banque doit vous alerter, que vous soyez averti ou non, sur les éventuels dangers que peut présenter l’opération envisagée.
La banque peut faire procéder à l’évaluation, par un expert indépendant, du bien immobilier dont vous envisagez l’acquisition.
Le service de conseil
La banque peut vous proposer un service de conseil en matière de crédit. Il s’agit d’une activité distincte de l’octroi de crédit. Le service consiste en la fourniture de recommandations personnalisées qui portent sur un ou plusieurs contrats de crédits adaptés à vos besoins et à votre situation financière.
Les recommandations sont basées sur la prise en considération d'un nombre suffisamment important de contrats de crédit de la gamme de produits du prêteur.
La banque qui souhaite vous proposer un service de conseil doit vous l’indiquer expressément et elle doit notamment vous préciser par écrit quelles en sont les conditions et le coût. Afin de vous recommander les contrats de crédits appropriés, la banque doit recueillir des informations sur votre situation personnelle et financière ainsi que vos préférences et objectifs.
Références juridiques
- Articles L313-11 à L313-13 du Code de la consommation
- Articles R313-11 et R313-12 du Code de la consommation
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