L’acquéreur doit-il solliciter plusieurs banques pour obtenir son prêt immobilier ?

22 mai 2022
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Lorsqu’une personne achète un logement, elle peut avoir recours à un prêt immobilier afin de financer son acquisition et d’éventuels travaux. La loi n’impose pas à l’acquéreur de solliciter plusieurs banques pour obtenir son crédit, c’est contractuel.

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Achat d'un bine immobilier
La loi n'impose pas de nombre précis d'organismes bancaires que l'acquéreur se doit de solliciter. © GettyImages

Sommaire

Combien de banques l’acquéreur doit-il solliciter pour son prêt ?

Il n’existe aucune disposition légale qui impose à un acquéreur de solliciter un nombre précis d’organismes financiers dans le cadre de son projet immobilier. 

En revanche, il est d’usage que le compromis de vente prévoit un certain nombre de banques à solliciter dans le cadre d’une demande de prêt. Il est même possible que les organismes bancaires à solliciter soient nommés dans le compromis. Ainsi l’acquéreur sera obligé de solliciter un certain nombre de banques et celles énumérées dans le compromis de vente.

Cette pratique contractuelle a pour objectif d’éviter les refus de prêt de complaisance. En effet, si l’acquéreur fournit un ou plusieurs refus de prêt, le compromis est caduque. Dans ce cas précis, si le compromis prévoit plusieurs organismes bancaires à solliciter, l’acquéreur devra fournir autant de refus de prêt que de banques indiquées dans le compromis pour pouvoir être libéré de tout engagement contractuel.

La condition suspensive de financement est obligatoire

Dans le cadre d’un achat immobilier, avant que soit signé un acte authentique de vente, il est d’usage qu’un compromis de vente (ou encore une promesse de vente ou d’achat) soit signé. C’est l’acte préparatoire à la vente et il contient de nombreuses conditions essentielles à la réalisation de la vente, comme notamment les conditions suspensives. 

Lorsqu’un acquéreur particulier achète un bien à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel, en dehors du cadre de son activité professionnelle, la condition suspensive d’obtention d’un prêt lui est d’office accordée. Le vendeur ne peut valablement pas le lui refuser. Seul l’acquéreur bénéficie de la possibilité d’y renoncer en insérant dans le compromis de vente une clause manuscrite de renonciation.

Une condition suspensive est-elle toujours valable ?

Une condition suspensive, pour être valable, ne doit pas être potestative. C’est à dire que la réalisation de l'événement invoqué dans la condition ne doit pas dépendre de la volonté du vendeur ou de l’acquéreur, mais d’un tiers à l’opération. Par exemple, la réalisation d’une condition suspensive d’obtention de prêt dépend de la banque.

  • Articles L313-1 et suivants du code de la consommation
  • Article L271-2 et D271-6 du code de la construction et de l’habitation
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