La commune peut-elle faire passer des canalisations publiques sur votre terrain ?

20 juil 2016
mis à jour le
06 juil 2019
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Votre commune bénéficie d’une servitude légale pour poser des canalisations dans les terrains privés non bâtis, à l’exception des cours et jardins attenant aux habitations.

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La commune peut-elle faire passer des canalisations publiques sur votre terrain ?
La commune dispose d'une servitude légale pour faire passer des canalisations. © fefufoto

Sommaire

La commune peut vous imposer le passage des canalisations

La commune disposant d'une servitude légale, vous pouvez conclure une convention déterminant les droits et obligations de chacun, ainsi que l’indemnité qui vous sera due en cas d'installation de canalisations. Cet acte sera signé devant notaire ou bien authentifié en la forme administrative. Dans l’hypothèse où vous ne seriez pas favorable à la mise en place de ces canalisations, la commune pourra se prévaloir des textes légaux pour vous l’imposer par arrêté du préfet.

Bon à savoir

Le montant de l'indemnité est fixé comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, et doit couvrir le préjudice subi par la réduction permanente de votre droit sur le terrain concerné.

Vous devez être prévenu au moins 8 jours à l'avance

Si la décision d'exercer la servitude est prise, la date de commencement des travaux doit vous être portée à connaissance au moins huit jours à l'avance. Par la suite, si un permis de construire venait à vous être refusé en raison de l’exercice de la servitude en question, vous pourrez mettre en demeure la commune d’acquérir la totalité du terrain, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation.

Références juridiques

  • Article L 152-1 du code rural
  • Articles R 152-1 à R 152-16 du code rural

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