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Quelles démarches pour clôturer votre propriété ?

Quelles démarches pour clôturer votre propriété ?

Vous projetez d’installer une clôture autour de votre maison en limite de propriété ou en deçà. Dans certaines situations, il est nécessaire d’obtenir une autorisation préalable.

Quelles démarches pour clôturer votre propriété ?

Les clôtures sont en principe dispensées de toutes les formalités

La principale exception au droit de se clore est justifiée par  l'existence d'une servitude de passage au profit du propriétaire d'un fond enclavé. Dans ce cas de figure, la clôture doit être conforme avec l’exercice de la servitude et ne doit ni supprimer ni rendre difficile le droit de passage. Même si votre clôture est dispensée de toute formalité, vous  ne pouvez l’édifier en méconnaissance des règles d'urbanisme de fond c’est-à-dire « les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords ».

Bon à savoir

L’installation des clôtures électriques est soumise à une règlementation spécifique. Elle peut être subordonnée, par arrêté préfectoral, à une déclaration en mairie.

Les cas où l’édification de clôture est soumise à une déclaration préalable

Si vous envisagez de construire un mur de clôture, vous devrez déposer une déclaration préalable si la hauteur du mur est supérieure ou égale à deux mètres. Renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie pour savoir si vous devez déposer ou non une déclaration préalable. Par contre, dans tous les cas, vous devez effectuer une demande :

  • lorsque le projet est situé dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.
  • dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement.
  • dans des secteurs délimités par le conseil municipal ou l'établissement public de coopération intercommunal compétent en matière de plan local d'urbanisme.
  • dans une commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

Références juridiques

  • Article 647 du code civil
  • Article 682 du code civil
  • Article L 421-6 du code de l'urbanisme
  • Article R 421-9 du code de l’urbanisme
  • Article R 421-12 du code de l’urbanisme
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