Vous constatez que les branches d’un arbre dépassent sur votre propriété, sachez qu'avant de les couper, vous devez obtenir l'accord de votre voisin.
Pour éviter tout litige, votre voisin doit vous donner son autorisation
Il vous est possible, avec l'accord de votre voisin, de préférence écrit, de couper vous-même les branches en question. Mais la loi a prévu que « celui, sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin, peut contraindre celui-ci à les couper ». En d’autres termes, vous pouvez prendre contact avec votre voisin, afin que celui-ci coupe les branches dépassant sur votre propriété. À défaut d’accord, vous pouvez le mettre en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, faire constater la situation par un huissier.
Bon à savoir
Les fruits tombés naturellement des branches vous appartiennent.
La règlementation est différente s’il s’agit de racines, ronces ou brindilles
Dans ce cas précis, vous avez le droit de les couper vous-même à la limite de la ligne séparative de vos deux propriétés, sans avoir préalablement demandé l’autorisation à votre voisin.
Référence juridique
- Article 673 du code civil.
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)