Le propriétaire peut-il visiter librement le logement du locataire ?

Le propriétaire peut-il visiter librement le logement du locataire ?

La signature d’un bail de location garantit au locataire le bénéfice d’un « home sweet home » où il n’est nullement question de recevoir une personne non invitée, même s’il s’agit du propriétaire des lieux !

Aucun droit de visite impromptue du propriétaire !

Comme le rappelle la loi, « le propriétaire bailleur doit assurer au locataire la jouissance paisible du logement loué ». En d’autres termes, une fois le bail de location signé, le propriétaire ne peut s’imposer de façon inopportune. Il est détenteur du bien, mais n’en dispose plus de manière libre.  La question de savoir si le propriétaire a le droit de garder un double de clés se pose. Dans les faits, peu importe. Déjà, l’information est invérifiable, et de toute façon le propriétaire ne peut en aucun cas rentrer dans son bien loué sans autorisation, même en cas d’urgence.  

Bon à savoir

Si le propriétaire s’invite sans demande ni autorisation préalable, il se met en infraction. La violation de domicile est passible d’un an de prison et 15 000 euros d’amende. 

Les visites autorisées par le locataire

Le propriétaire ne devient pas persona non grata pour autant, mais les visites sont soumises à accord et doivent se faire en bonne intelligence avec le locataire. Il s’agit davantage d’un droit d’accès sous conditions. Par exemple, lorsque le bien immobilier est en vente ou remis en location, son occupant peut autoriser des visites : 

  • En dehors des dimanches et des jours fériés.
  • dans la limite de 2 heures par jours ouvrables.

Et si le logement nécessite des travaux ?

Le locataire doit laisser l’accès à son propriétaire ainsi qu’à des artisans si le bien nécessite des travaux, mais là encore les conditions sont strictes. Le locataire doit être prévenu par lettre recommandée de la nature des travaux et la façon dont ils seront exécutés. Il doit s’agir :

  • De réparation urgente ou nécessaire dans les parties privatives ou communes
  • De maintien en l’état ou entretien normal du logement
  • D'amélioration des performances énergétiques

Il n’est nullement question d’organiser des journées portes ouvertes... Pas de travaux réalisés les week-ends et jours fériés. Ils seront accompagnés d’un geste sur le montant du loyer si la durée dépasse 21 jours.

Les points clés à retenir

Le propriétaire ne peut visiter un bien loué sans accord de son locataire. Ce dernier peut y consentir dans certains cas et sous conditions. Il est conseillé, pour les propriétaires, d’inclure dès la signature du bail une clause prévoyant les droits de visite en cas de vente ou relocation.