Il y a changement de destination lorsqu’un bâtiment existant passe d’une des neuf catégories définies par le code de l’urbanisme à une autre de ces catégories.
Avant de s’engager dans la transformation d’un local, il faut s'adresser à sa mairie pour vérifier que le projet n'est pas contraire au plan d’occupation des sols, au plan local d'urbanisme ou à la carte communale.
Une fois cette formalité accomplie, il faut connaitre l’importance des travaux accompagnant le changement de destination.
Bon à savoir
Vous devez faire appel à un architecte lorsque le local dans lequel les travaux sont envisagés porte la surface plancher ou l’emprise au sol à plus de 170 m².
Un permis de construire est nécessaire si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment.
Une déclaration préalable suffit si les travaux nécessaires ne portent pas sur la façade du bâtiment ou sur ses structures porteuses.
Références juridiques
- Article R 421-14 et R. 421-17 du code de l’urbanisme
