Assurance habitation : sous quel délai un sinistre doit-il être déclaré ?

C’est à vous en tant qu’assuré, ou à la personne que vous avez mandatée, d’adresser la déclaration de sinistre à l’assureur. Vous pouvez transmettre votre déclaration de sinistre par tout moyen, et notamment par lettre simple ou recommandée, sur votre espace en ligne ou par téléphone.

La déclaration de sinistre peut comporter les éléments suivants : 

• la date et les circonstances du sinistre ;
• la ou les causes connues ou présumées ;
• la nature et le montant approximatif des dommages ;
• les coordonnées des personnes concernées par le sinistre et celles de leur assurance ;
• un état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies avec des justificatifs tels que des factures ou photos.

Reportez-vous à votre contrat d’assurance afin de connaître les formalités exactes à remplir, les pièces à fournir et les mesures à prendre.

Vous devez déclarer le sinistre dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans le délai prévu au contrat qui ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés. Le délai de déclaration est décompté à partir du lendemain du sinistre et les jours de fermeture de l’assureur ne sont pas comptés.

Des délais particuliers s’appliquent dans les cas suivants :

• vol : délai minimal de 2 jours ouvrés ;
• grêle : délai de déclaration de 4 jours ;
• catastrophe naturelle : délai de 30 jours à compter de la publication de l’arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle.

Si vous n’avez pas respecté le délai de déclaration prévu à votre contrat, vous risquez de perdre votre droit à garantie.

Toutefois, l’assureur ne pourra invoquer la déchéance pour déclaration tardive que si votre contrat le prévoit expressément et qu’il justifie que le retard lui a causé un préjudice.