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Pouvez-vous donner congé pour vente à votre locataire deux ans avant la fin du bail ?

Pouvez-vous donner congé pour vente à votre locataire deux ans avant la fin du bail ?

Dans le cadre d’un bail de location, soumis à la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire, qui souhaite vendre son logement vide, doit donner congé à son locataire au moins six mois avant la fin du bail d'habitation.

Pouvez-vous donner congé pour vente à votre locataire deux ans avant la fin du bail ?

Oui, le congé pour vente donné prématurément n’est pas nul

Le propriétaire, qui souhaite congédier son locataire en vue de vendre son logement, doit lui délivrer un congé pour vente en respectant un préavis de six mois avant la fin du bail. Dans le cas d’un courrier recommandé, soyez prudent et gardez à l’esprit que le délai de préavis de six mois ne court qu’à compter de la réception effective du congé par le locataire et non à compter de l’avis de passage laissé dans la boite aux lettres. Si le délai laissé entre la réception du courrier par le locataire et la fin du bail est inférieur à six mois, le bail est reconduit tacitement pour une durée de trois ans. Il arrive donc que certains propriétaires prennent l’initiative de délivrer un congé pour vente au locataire, de façon anticipée (voire très anticipée) afin de ne pas être confronté à cette situation. La Cour de cassation a décidé qu’un congé pour vente donné prématurément n’était pas nul mais ne produit ses effets que pour la date à laquelle il aurait effectivement dû être donné, soit six mois avant la du bail d'habitation.

Bon à savoir

Le congé pour vente peut être donné par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, acte d’huissier ou remise en main propre contre récépissé.

Téléchargez un modèle de lettre pour donner congé à son locataire

Lettre type pour donner congé à un locataire pour vente

Le congé pour vente donne la priorité au locataire pour l'achat du logement

Les effets du congé pour vente sont les suivants :

  • Le congé fait naître un droit de préemption au bénéfice du locataire, et ce, pendant les deux premiers mois du délai de préavis de six mois, en d’autres termes, le locataire est prioritaire sur l’acquisition du bien immobilier qu’il occupe pendant ce délai.
  • Le locataire devra quitter le logement au terme du bail d'habitation s’il ne l’a pas acheté.

Des difficultés peuvent se présenter si vous délivrez congé pour vente à votre locataire de façon très prématurée, comme par exemple, deux ans avant la fin bail d'habitation. Si vous trouvez un acquéreur peu de temps avant d'avoir donné congé, sachez qu’il ne sera pas possible de signer un acte authentique de vente avant que le locataire ait pu bénéficier de son droit de préemption. Un compromis de vente peut être signé, il sera nécessaire d’y inscrire une condition suspensive de non exercice de son droit de préemption par le locataire. Prenez contact avec un notaire qui vous apportera conseil et assistance dans ce type de situation.

Infographie : Vendre un logement en donnant congé à son locataire.

Références juridiques

  • Cass, 3e civ., 29 oct. 2008, n°07-17.911.
  • Article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.