Dans le cadre d’un contrat de location soumis à la loi du 6 juillet 1989, si le locataire décède, le bail est résilié. A défaut d’héritier, le propriétaire ne peut pas relouer le bien avant d’avoir été autorisé par le juge à enlever les meubles.
La transmission du bail de location en cas de décès du locataire
L’article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précise que le bail de location est résilié au décès du locataire. Il peut être transmis de plein droit au conjoint survivant ou ascendant ou descendant du locataire si ceux-ci en font la demande.
A défaut de transmission du bail aux personnes pouvant en bénéficier, le propriétaire du logement doit prendre contact avec les héritiers afin que les meubles et effets personnels du locataire soient enlevés. Le propriétaire pourra ainsi relouer le bien, une fois le logement libéré de toute occupation.
Le propriétaire est en droit de facturer aux héritiers une indemnité d’occupation correspondant au temps écoulé entre le décès et la libération effective des lieux de tous les effets personnels du locataire.
En l’absence d’héritier, une procédure devant le juge est nécessaire
Si aucun héritier ne s’est manifesté, le propriétaire du logement ne peut en aucun cas enlever lui-même les meubles et autres effets personnels du locataire, il lui est nécessaire de saisir le juge judiciaire, sur simple requête. Il n’est pas obligatoire de vous faire représenter par un avocat. Le juge se prononcera sur le sort des effets personnels du locataire décédé. Un état descriptif du mobilier sera dressé et le propriétaire du logement pourra être autorisé à entreposer les meubles dans un garde meuble pour pouvoir relouer son bien. Un huissier de justice assistera à l'enlèvement des meubles et dressera un procès-verbal des opérations. Les frais de location du garde meuble resteront à la charge du propriétaire.
La nomination d’un curateur par le juge sera ensuite nécessaire pour qu’une éventuelle vente aux enchères des meubles ait lieu.
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