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Quelle assurance est obligatoire pour un propriétaire bailleur ?

En théorie, seule la garantie responsabilité civile est obligatoire pour un propriétaire bailleur louant un logement en copropriété. Mais pour être protégé(e) contre les risques liés à la location, il est impératif de se pencher sur d’autres garanties.

Quelle assurance est obligatoire pour un propriétaire bailleur ?

Sommaire

L’assurance habitation obligatoire pour les logements en copropriété

Si vous mettez en location un logement situé en copropriété, vous êtes dans l’obligation, en tant que propriétaire, de souscrire une assurance habitation. En théorie, vous pouvez alors vous contenter de la garantie responsabilité civile, bien qu’il soit préférable de choisir un contrat plus complet afin d’être protégé(e) des principaux risques liés à l’entretien du logement, à la construction et aux préjudices subis dans le cadre de la location.

De plus, notez que vous devez imposer la souscription d’un contrat d’assurance habitation à votre locataire afin que ce dernier soit également couvert contre les principaux sinistres pouvant intervenir durant la location et pouvant affecter à la fois le logement et des tiers. Il est donc obligatoire de lui demander une attestation d’assurance à la remise des clés, puis chaque année à la date anniversaire du début du bail. Notez que si le locataire ne vous fournit pas cette attestation, vous êtes alors en droit de souscrire un contrat pour son compte et de répercuter le montant de la prime d’assurance sur celui des loyers ou alors vous pouvez résilier le contrat de location si une clause le prévoit pour ce motif.

Bon à savoir

Lorsque vous devez souscrire une assurance habitation, consultez le syndic pour savoir si le contrat souscrit pour la copropriété ne sera pas en doublon de celui que vous souhaitez conclure.

L’assurance PNO très recommandée

L’assurance PNO (propriétaire non-occupant) est particulièrement recommandée si vous mettez votre logement en location. Parce que personne n’est à l’abri d’un sinistre, que vous ne pouvez imposer une protection maximale au locataire lors de sa souscription à l’assurance habitation et que vous devez protéger votre bien et ce qu’il contient. Outre la responsabilité civile qui est indispensable, vous pouvez opter a minima pour une garantie :

  • Recours des locataires pour obtenir réparation si c’est le locataire qui a subi le préjudice.
  • Recours des voisins et des tiers s’il s’agit d’une tierce personne impactée par le sinistre.

En fonction de votre profil, de votre situation et des caractéristiques de votre logement, vous pouvez ensuite ajouter des garanties supplémentaires qui vont permettre de vous protéger davantage et de façon ciblée. Par exemple, si vous louez un logement meublé, la garantie pour le mobilier sera un vrai plus pour votre protection et obtenir une indemnité en cas de vol ou de dégradation des meubles qui équipent le logement.

L’assurance GLI pour se prémunir des loyers impayés

Enfin, bien qu’elle ne soit pas obligatoire, la garantie loyers impayés (GLI) est également incontournable. A la condition que vous ne fassiez pas déjà appel à des garants pour le compte du locataire, car les deux garanties ne sont pas cumulables. Le cas échéant, vous pouvez donc solliciter l’agent immobilier en charge de la gestion locative ou un assureur directement, pour faire le point sur les modalités de location, le dossier du locataire et les caractéristiques du logement pour souscrire une assurance GLI et obtenir une prise en charge si le locataire cesse de payer ses loyers. Certaines conditions sont assorties à la souscription d’une assurance GLI, comme la décence du logement et certains critères de solvabilité du locataire.

Bon à savoir

Vous pouvez également souscrire une garantie Visale proposée par Action Logement pour vous prémunir des risques de loyers impayés, si votre locataire correspond aux critères imposés.

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