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  Réglementations
      
                                              
      
  
                                          
              La loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est tenu de prendre en charge les réparations des éléments détériorés au cours du bail. Cependant, la question de l’application d’une grille de...
      
         
   
   
   
   
   
   
   
  