Modèle de lettre : résiliation de bail d'une location meublée

En tant que locataire, vous avez la faculté de notifier à votre propriétaire la résiliation unilatérale de votre contrat de location à n'importe quel moment, sans avoir à fournir de justificatifs de motif, sous réserve de respecter certaines obligations légales. Vous devez notamment observer des conditions de forme pour donner congé à votre bailleur. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui définit le régime de droit commun des baux d'habitation, ne retient que trois possibilités pour informer par écrit votre propriétaire de votre prochain départ.

1. L'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
2. La remise en main propre d'une lettre contre récépissé ou émargement.
3. La notification par acte d'huissier.

Un congé adressé par courrier simple ou par e-mail n'a aucune valeur juridique et sera considéré comme nul. Si vous envisagez d'opter pour une lettre recommandée électronique, sachez que votre destinataire, s'il n'est pas un professionnel, est en droit de refuser ce format et d'exiger un support papier.

Le locataire qui résilie son bail reste redevable du paiement de son loyer jusqu'au terme du délai de préavis fixé par la loi. Cette période court à partir de la date de réception de la lettre de congé par le bailleur, attestée par sa signature sur l'avis de distribution ou sur le récépissé.

Dans le cadre d'un bail d'habitation en meublé, le délai de préavis est réduit à un mois, quelle que soit la zone géographique du logement. Anticipez la date d'envoi de votre courrier en tenant compte de votre date de départ prévue.

Une fois transmise, votre notification de résiliation est irrévocable. Sauf accord amiable de votre propriétaire, vous ne pouvez plus revenir sur votre intention et solliciter la prolongation du bail au-delà de la date d'expiration du préavis.

Mutation professionnelle

Dans le cadre d'une mutation professionnelle, d'une perte d'emploi ou d'un premier emploi, il n'existe pas de motif légal permettant de réduire davantage le préavis en location meublée : il est déjà fixé à un mois, ce qui constitue la durée minimale prévue par la loi. Il n'est donc pas nécessaire d'invoquer un motif légitime particulier dans votre courrier.

Bail mobilité

Si votre logement est loué dans le cadre d'un bail mobilité (contrat de 1 à 10 mois destiné aux personnes en formation, en mission professionnelle ou en études), le préavis est également d'un mois. Les démarches pour résilier restent identiques à celles d'un bail meublé classique.

Accord avec le propriétaire

Si vous trouvez un nouveau locataire en accord avec votre propriétaire, il est possible de convenir d'une échéance du bail anticipée. Cet accord doit être formalisé par écrit.

Coordonnées du locataire

• Nom - Prénom
• Adresse
• Code Postal - Ville
• Numéro de téléphone
• Adresse mail

Coordonnées du propriétaire bailleur

• Nom et prénom (ou dénomination en cas de société)
• Adresse complète du domicile (ou du siège social)

Lettre recommandée avec avis de réception (ou lettre remise en main propre contre récépissé ou émargement)

À [ville], le [date du jour]

Objet : résiliation de bail de location pour une location meublée

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente de mon intention de quitter l'appartement (ou la maison) situé(e) au [adresse complète du logement], que j'occupe en tant que locataire depuis le [date de prise d'effet du bail].

Je souhaite ainsi résilier le contrat de location meublée qui nous lie. Conformément à l'article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, j'ai bien pris note que mon congé sera effectif à l'expiration d'un délai de préavis d'un mois à compter du jour de réception de cette lettre recommandée (ou du jour de remise en main propre de cette lettre).

Je vous précise que je quitterai définitivement mon logement le [date éloignée d'un mois au plus]. Je reste à votre disposition afin que nous puissions convenir d'une date pour l'établissement de l'état des lieux de sortie et la restitution des clés en ma possession.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Nom(s), Prénom(s), Signature(s)

Pour ne pas omettre une mention obligatoire dans la rédaction de votre lettre de résiliation, nous vous proposons le téléchargement gratuit de notre modèle. Il vous suffit de le compléter selon votre situation personnelle et de l'imprimer avant de l'adresser en lettre recommandée avec accusé de réception à votre propriétaire ou de le lui remettre en main propre contre récépissé.

Téléchargez votre modèle de lettre

Votre courrier doit exprimer, sans ambiguïté, votre intention de mettre fin au contrat de location à l'expiration du délai légal de préavis. Il est indispensable qu'il contienne les éléments suivants :

• l'identité du locataire sortant, telle qu'elle figure dans le bail ;
• l'identité du bailleur, telle que désignée dans le bail. En cas de pluralité de bailleurs, une lettre de congé doit être délivrée à chacun des signataires ;
• l'adresse exacte du logement loué ;
• la mention de l'article de loi justifiant le délai de préavis d'un mois ;
• la date d'effet du bail et la date de prise d'effet du congé, soit l'échéance du bail.

Par mesure pratique, conservez une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception portant le cachet de La Poste. Ces documents constituent la preuve de vos démarches en cas de litige.

L'état des lieux de sortie

Une fois le préavis en cours, organisez avec votre propriétaire la date de l'état des lieux de sortie. Ce document, comparé à l'état des lieux d'entrée, détermine d'éventuelles retenues sur votre dépôt de garantie. En cas de désaccord, vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour établir un acte d'huissier contradictoire ayant pleine valeur juridique.

La restitution du dépôt de garantie

Votre propriétaire dispose d'un mois pour vous restituer le dépôt de garantie si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, ou de deux mois en cas de retenues justifiées.

En l'absence de restitution dans ces délais, vous pouvez adresser une mise en demeure, puis saisir la commission de conciliation ou l'ADIL (agence départementale d'information sur le logement) de votre département pour un recours amiable.

Les autres démarches pratiques

Au moment de vider vos cartons et de quitter définitivement le logement, pensez à :

• informer votre assureur afin de résilier ou de transférer votre assurance habitation à votre nouvelle adresse ;
• mettre en place une redirection de courrier auprès de La Poste (facultatif, mais utile) ;
• relever les compteurs d'eau, d'électricité et de gaz le jour de l'état des lieux de sortie ;
• régulariser les charges locatives restantes avec votre propriétaire.