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Ma mère part en maison de retraite : est-ce que je peux reprendre le bail ?

Vous vivez avec votre mère qui est âgée dans un loge loué, si elle doit être placée en maison de retraite, vous pouvez, dans certaines conditions, revendiquer la poursuite du bail de location.

Ma mère part en maison de retraite : est-ce que je peux reprendre le bail ?

Sommaire

Oui, il est possible de reprendre le bail de location à votre nom

La cour de cassation a rendu un arrêt du 26 novembre 2008 considérant qu’en cas de placement en maison de retraite du locataire, son enfant qui vivait avec lui pouvait bénéficier de la poursuite du contrat de location à son profit.

Il n’est pas imposé à la fille de la locataire de déposer un dossier ou de fournir un garant pour pouvoir bénéficier de ce droit dès lors que certaines conditions sont remplies.

Les juges ont considéré que le placement en maison de retraite du locataire est assimilable à un abandon de domicile, qui est défini et encadré par la loi.

Bon à savoir

En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence. Si personne ne remplit les conditions spécifiques pour revendiquer ce droit, le contrat de location est résilié de plein droit par l’abandon de domicile du locataire.

Que signifie « abandon de domicile »

Cette décision découle des dispositions légales qui permettent à certaines personnes de poursuivre le bail pour leur compte lorsque le titulaire du contrat de location a abandonné le logement ou est décédé.

Ce droit est, notamment, ouvert aux descendants qui vivaient avec le locataire depuis au moins un an à compter de l’abandon du domicile par le locataire.

Références juridiques
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