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Un propriétaire peut-il facturer un forfait de charges dans un contrat de location ?

Un propriétaire peut-il facturer un forfait de charges dans un contrat de location ?

Dans le cadre d’un contrat de location, le propriétaire peut imposer au locataire le paiement de certaines charges. La situation meublée ou vide du bail et la nature du lien entre les locataires vont influer sur les règles applicables à ces charges récupérables.

Un propriétaire peut-il facturer un forfait de charges dans un contrat de location ?

Sommaire

Le locataire d'une location vide doit payer les charges au réel

Lorsque vous concluez un contrat de location pour un logement non meublé, par principe le locataire doit payer les charges au réel, c’est-à-dire en fonction des dépenses réellement effectuées liées au bien loué. Ces charges peuvent être payées quand les frais sont imputés au propriétaire bailleur, comme le paiement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au jour où le bailleur doit régler cette taxe. Les parties peuvent aussi convenir du paiement des charges via des provisions, qui constituent des avances, et une régularisation annuelle en fonction des montants réellement payés par le propriétaire.

Bon à savoir

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est dans la liste des charges récupérable et doit être incluse dans les provisions lorsque les parties choisissent ce mode de paiement.

Location meublée : un propriétaire peut facturer des charges au forfait

En bail de location meublé, le propriétaire bailleur peut aussi proposer le paiement des charges sous forme de forfait. Dans ce cas, il n’y a, alors, pas de régularisation. S’il y a un léger trop perçu ou moins perçu, c’est perdu et les parties ne peuvent pas revenir dessus.

Par exception, lorsque le bien immobilier est loué vide à des colocataires, c’est-à-dire à plusieurs locataires qui ne sont ni pacsés, ni mariés, alors la loi permet de choisir un forfait de charges. Les parties au contrat vont alors fixer un montant forfaitaire, qui sera calculé en fonction des montants payés précédemment, et qui devra s’en approcher.

Ce n’est que lorsqu’il y a une erreur sur le montant du forfait fixé au départ, par exemple s’il est trop élevé par rapport aux montants précédents, que le locataire pourra le contester.

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