L'octroi d’un crédit immobilier s'appuie sur des informations relatives à la situation de l'emprunteur. Avant d'émettre l’offre de prêt, la banque doit évaluer la solvabilité de l'emprunteur et lui délivrer des informations personnalisées.
Contrôler la solvabilité de l’emprunteur
Avant de vous accorder un crédit immobilier, le prêteur doit procéder à une évaluation rigoureuse de votre solvabilité à partir d’informations sur vos revenus, épargne et actifs ainsi que sur vos dépenses, dettes et autres engagements financiers. Il doit s’assurer que vous serez en mesure de respecter les obligations du contrat de crédit et notamment le remboursement des échéances. Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers doit être consulté. Vous devez fournir des éléments exacts et complets afin que la banque puisse procéder à une évaluation appropriée. Si vous refusez de communiquer les informations demandées, le crédit ne sera pas accordé.
Le prêteur doit vous fournir gratuitement les explications adéquates vous permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à vos besoins et à votre situation financière. Il doit aussi vous mettre en garde si, compte tenu de votre situation financière, la souscription d’un tel crédit pourrait impliquer des risques spécifiques pour vous.
La banque peut procéder à l’évaluation du bien immobilier à financer. Elle doit faire appel à un expert en évaluation immobilière indépendant.
Informer précontractuellement l’emprunteur
Au plus tard au moment de l'émission de l'offre de crédit, l’établissement prêteur doit vous communiquer gratuitement, sur support papier ou sur un autre support durable, des informations personnalisées sous la forme d’une fiche d'information standardisée européenne (FISE). Cela vous permettra :
- de comparer les différentes offres de crédit disponibles sur le marché,
- d'évaluer leurs implications,
- de déterminer en toute connaissance de cause l'opportunité de conclure un contrat de crédit.
Toutes les informations complémentaires que le prêteur souhaite vous donner doivent être fournies dans un document distinct de cette fiche.
Lorsqu'un document comportant des éléments chiffrés sur l'assurance proposée par le prêteur vous est fourni, il doit nécessairement mentionner le coût de l'assurance. Une fiche standardisée d'information et une notice relative à l’assurance doivent également vous être remises. La fiche doit mentionner la possibilité que vous ayez de souscrire une assurance auprès de l'assureur de votre choix.
- Article L313-6 du Code de la consommation
- Article L313-7 du Code de la consommation
- Articles L313-8 et suivants du Code de la consommation
- Articles L313-11 et suivants du Code de la consommation
- Article L314-22 du Code de la consommation
- Article R313-3 du Code de la consommation
- Articles R313-4 et suivants du Code de la consommation
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)