Quelles sont les obligations en matière d’évacuation des eaux pluviales ?

03 juil 2022
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La réglementation en matière d’écoulement des eaux pluviales répond à des obligations spécifiques auxquelles il est important de se soumettre. Il convient ainsi de respecter les règles quant à la récupération des eaux pluviales puis à leur évacuation.

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Evacuation des eaux pluviales
Les eaux pluviales collectées ont vocation à être déversées soit dans le terrain du propriétaire ou sur le fond voisin si le terrain est en pente ou sur le domaine public. © Supersmario

Sommaire

Le cheminement des eaux pluviales

Le chemin emprunté par les eaux pluviales est différent en fonction de la configuration des habitations et des terrains. 

S’agissant d’abord des toits, l’article 681 du code civil impose à tous propriétaires de prévoir un aménagement permettant aux eaux pluviales de s’écouler soit sur son terrain, soit sur la voie publique. Le code précise que ces eaux ne doivent pas être versées sur le fond voisin. 

En pratique, il convient pour le propriétaire de canaliser les eaux pluviales des toits, notamment grâce à des gouttières, en vue de les orienter. 

S’agissant plus spécifiquement des terrains en pente, le code civil a prévu dans son article 640 que les fonds inférieurs reçoivent les eaux s’écoulant naturellement, donc sans intervention humaine. C’est ce que l’on appelle la servitude d’écoulement des eaux.

Le code indique que les propriétaires des fonds recevant ces eaux ne peuvent pas empêcher leur passage en vue d’entraver l’évacuation de l’eau, ce qui créerait en effet une retenue d’eau sur le fond supérieur.

L’évacuation des eaux pluviales

Les eaux ainsi collectées ont vocation à être déversées soit dans le terrain du propriétaire ou sur le fond voisin si le terrain est en pente, soit sur le domaine public. 

Certains PLU(I) peuvent également prévoir que ces eaux seront déversées dans le réseau public des eaux usées ou des eaux pluviales s’il en existe.

Des règles d’urbanisme permettent de limiter l’imperméabilité des sols et d’éviter que ce phénomène ne crée des retenues d’eau dans certains secteurs. Ce sont des dispositions spécifiques locales qui s’appliquent et ont vocation à limiter la constructibilité de certaines zones considérées comme étant “à risques”.

En effet, les collectivités territoriales ont l’obligation de réaliser un zonage des eaux pluviales dans le cadre de l’élaboration d’un schéma directeur d’assainissement, qui doit déterminer les zones où l’imperméabilisation des sols devra être limitée, les écoulements des eaux pluviales et de ruissellement maîtrisés.

Aussi, la loi Grenelle a également donné aux collectivités territoriales la possibilité d’instaurer une taxe sur l’imperméabilisation des sols (taxe pluviale). Elle est perçue par les collectivités auprès des propriétaires de terrains et voiries situés dans une zone constructible ou ouverte à l’urbanisation dans le PLU. Le produit de la taxe est affecté au financement du service de gestion des eaux pluviales.

Le contrôle de la conformité des installations

Les modalités de contrôle des installations permettant l’écoulement des eaux pluviales dépend des obligations qui pèsent sur le propriétaire. Lorsque l’eau est évacuée sur son terrain après un cheminement par des gouttières, par exemple, il n’y aura pas de contrôle de l’installation par l’administration. 

En effet, ici c’est au propriétaire lui-même de s’assurer du bon entretien de son ouvrage. Cette obligation est d’autant plus grande qu’une mauvaise  installation peut endommager le terrain et/ou le bâti, mais également causer un préjudice au(x) voisin(s) et engendrer un conflit de voisinage.

Lorsque les règles locales d’urbanisme prévoient un raccordement obligatoire à des réseaux spécifiques (eaux usées ou eaux pluviales), il lui appartient d’effectuer des contrôles de la conformité des installations et ce, dans les conditions fixées par ces dispositions. Il convient donc dans ce cas précis d’interroger la mairie sur l’existence d’éventuelles obligations et des modalités de contrôle qui s’y rapportent.

  • Article 681 du code civil 
  • Article 640 du code civil 
  • Article L 2224-10 et R 2224-10 du code général des collectivités territoriales
  • Article 165 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
  • Articles L 2333-97 à L 2333-101 du code général des collectivités territoriales
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