Pinel : pouvez-vous vendre avant la fin de la période d'engagement ?

Vous devez louer votre logement pendant la totalité de la période d’engagement de location, soit 6 ou 9 ans suivant le choix effectué. Si votre locataire donne congé pendant la période d’engagement de location, vous devez le remettre immédiatement en location jusqu’à la fin de la période.

Une période de vacance est admise dès lors que vous pouvez prouver que vous avez effectué toutes les diligences pour la remise en location (recours à une agence immobilière, insertion d’annonces etc). S’il n’y a pas de relocation effective dans les 12 mois suivant la réception de la lettre recommandée de congé du locataire, l’administration procède à un redressement fiscal.

Lorsque la vacance locative intervient moins de 12 mois avant la fin de la période d’engagement de location, vous avez la possibilité de ne pas remettre en location votre bien jusqu’à la fin de la période si les conditions suivantes sont réunies :

• le logement est vide (en état d’être loué) ;
• vous ne vous en réservez pas la jouissance, même pour une très courte période à quelque usage que ce soit ; 
• vous ne mettez pas le logement à disposition d’un occupant à titre précaire ou à titre gratuit, même pour une très courte période ;
• le logement n’est pas vendu avant l’expiration de l’engagement de location (signature d’un acte authentique).

Seuls trois événements personnels permettent de vendre votre bien lors de la période d’engagement de location sans entraîner de remise en cause par l’administration fiscale.

• Vous ou votre conjoint soumis à imposition commune est atteint d’une invalidité classée dans la 2^e ou 3^e catégorie prévue à l’article L 341-4 du Code de la sécurité sociale.
• Vous ou votre conjoint soumis à imposition commune est licencié (contrat de travail rompu à l’initiative de l’employeur).
• Vous ou votre conjoint soumis à imposition commune décède.