Est-il possible de louer un meublé de tourisme dans un immeuble dégradé (arrêté de péril) ?

L’article 2 de la loi Le Meur a ajouté à la réglementation de protection des occupants, un paragraphe précisant l’obligation de remboursement.

Lorsqu’un local constituant un meublé de tourisme est visé par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, les loyers ne sont dorénavant plus dus, à compter du jour suivant l’envoi de la notification de l’arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l’immeuble.

De plus, les sommes perçues par le propriétaire, l’exploitant, ou encore la personne ayant mis à disposition les locaux doivent être restituées au locataire.

L’arrêté de mise en sécurité – anciennement arrêté de péril – est une mesure administrative, qui déclare l’immeuble comme dangereux pour ses occupants ou les tiers. 

Les mesures suivantes pourront être imposées au propriétaire :

• Interdiction d’occupation temporaire ou définitive, avec une obligation de relogement, le plus souvent.
• Réparation et consolidation de l’immeuble.
• Démolition de l’immeuble, dans les cas les plus graves.

L’arrêté de traitement de l’insalubrité entraîne les mêmes conséquences, et porte aussi sur les risques liés à la santé des occupants (comme la présence de revêtement en plomb avec des taux supérieurs aux seuils légaux).

La notification est faite au propriétaire et, lorsque le bien est soumis au statut de la copropriété, au syndic.

La suspension des loyers concerne aussi les locaux à usage d’habitation principale, professionnels et commerciaux. Cependant, elle ne s’appliquait pas auparavant aux locations en meublé de tourisme.