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Pouvez-vous participer à la réalisation d'un équipement public ?

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Une collectivité a annoncé la création d’un équipement public et vous vous interrogez sur les moyens dont elle dispose pour vous amener à l'aider dans la réalisation de ce projet ? SeLoger vous répond.

Pouvez-vous participer à la réalisation d'un équipement public ?

Sommaire

Équipements publics : une participation volontaire est possible

Les équipements publics comprennent l’ensemble des installations, réseaux et bâtiments appartenant à l’administration et permettant d’assurer aux administrés les services dont ils ont besoin. Leur financement peut s'effectuer de deux manières par certains titulaires d'autorisations d'urbanisme et à l'initiative de la collectivité territoriale compétente.

Prévu aux articles L 332-11-3 et L332-11-4 du Code de l’urbanisme, le PUP (projet urbain partenarial) est une convention passée entre une collectivité (le plus souvent une commune) et le titulaire d’une autorisation d’urbanisme. Elle permet le financement volontaire de ce dernier à la réalisation de tout ou partie d’un équipement public répondant aux besoins des futurs habitants ou usagers du projet. Elles ne sont proposées que par les collectivités bénéficiant d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou document en tenant lieu et pour les zones Urbanisées (U) et à Urbaniser (AU) ou zones équivalentes. Cette participation n’est possible que dans le cadre de projets d’aménagements ou de constructions nécessitant un permis d’aménager ou de construire. Il doit dans tous les cas s’agir d’une opération privée d’intérêt communal.

Les modalités de cette participation sont fixées par la convention. C’est ainsi que la convention devra prévoir la liste des équipements qui seront financés, le montant de la participation ainsi que les modalités de paiement. Il faut noter ici que la participation peut s’effectuer de deux manières : soit en numéraire, soit par une participation en nature. La participation en nature correspondra à un apport de terrain bâti ou non bâti. Doit aussi être prévu le périmètre de la participation, c’est-à-dire l’étendue du territoire  de la commune concerné par le financement, qui peut être plus large que celui de la réalisation prévue par l’autorisation d’urbanisme.  

Le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme pourra en contrepartie bénéficier d’une exonération de la part communale de la taxe d’aménagement pour une durée n’excédant pas 10 ans.

La participation pour la réalisation d’équipements publics exceptionnels

La participation pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels est prévue à l'article L332-8 du Code de l'urbanisme. Il s'agit d'une participation exigée par la collectivité sans que l'obligataire ne puisse s'y opposer au contraire du PUP qui repose sur une convention.

Elle est due par les titulaires d'une autorisation de construire portant sur la réalisation d'une installation de nature industrielle, commerciale ou artisanale et lorsqu'il en découle l'obligation pour la collectivité de réaliser certains équipements publics exceptionnels. Ainsi, cette PEPE ne concerne ni l'habitat, ni les bureaux, ni les établissements à caractère administratif. Pour que cette participation puisse être exigée par la collectivité, il faut qu'elle ait été prescrite dans l’arrêté de délivrance de l’autorisation d’urbanisme ou dans un arrêté spécifique en cas de décision de non-opposition à déclaration préalable ou de permis tacite.

Dans le cas où la réalisation des équipements publics n’est pas de la compétence de l’autorité qui a délivré le permis de construire, cette dernière détermine le montant de la participation après accord de la collectivité publique en charge de ces équipements ou de son concessionnaire.

Références juridiques
  • Article L332-11-3 Code de l’urbanisme
  • Article L332-11-4 Code de l’urbanisme
  • Article L332-8 Code de l’urbanisme
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