Quelles sont les informations à fournir à un acquéreur sur son droit de rétractation ?
Il est fréquent que l'acquéreur d'un bien immobilier, suivant la signature d’une promesse de vente, bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours. La loi ELAN accroit cette protection.
Dans quelle condition s'applique un droit de rétractation ?
L’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation dispose que l’acquéreur non professionnel d’un bien à usage d’habitation bénéfice d’un délai pour se rétracter de 10 jours après avoir signé une promesse de vente. Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation du courrier qui notifie l’acte. L’acquéreur, qui en bénéficie, est un acheteur non professionnel, autrement dit, qu'il se porte acquéreur pour des besoins personnels, n’ayant au lien avec son activité professionnelle. L’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation fait également état d’un bien à usage d’habitation. Ainsi les locaux commerciaux ou professionnels ne permettent pas à leur acquéreur de bénéficier d’un délai de rétractation. De la même manière, l’acquisition d’un terrain à bâtir ne fait pas courir de délai de rétractation sauf si ce terrain est situé dans un lotissement soumis à permis d’aménager.
Bon à savoir
Dans le cas d’une SCI, ce n’est pas le caractère familial ou non de la SCI qui lui fait bénéficier d’un délai de rétractation mais bien sa qualification d’acquéreur non professionnel. Il conviendra de vérifier dans les statuts si un lien entre son objet social et son acquisition existe.
Une protection accrue depuis l’entrée en vigueur de la loi ELAN
La loi ELAN ajoute à l’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation de nouvelles dispositions. Il est précisé que les actes, faisant courir un délai de rétractation, devront mentionner de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux conditions et aux modalités d’exercice du droit de rétractation. Tout manquement à cette obligation d’information est puni d’une amende administrative ne pouvant excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Références juridiques
- Article 78 de la loi n°2018-1021 dite la loi « ELAN »
- Article L271-1 du code de la construction et de l’habitation.
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