Vous souhaitez installer une ruche dans votre jardin. Vous vous interrogez sur la faisabilité de votre projet au regard des règles juridiques. Voici ce qu’il est nécessaire de savoir.
Le cas des ruches isolées : aucune réglementation
Dans certains cas, pour installer une ruche, aucune règlementation ne s’impose à vous. En effet, l’article L211-7 du code rural dispose que « ne sont assujetties à aucune prescription de distance les ruches isolées des propriétés voisines ou des chemins publics par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche, sans solution de continuité ».
Il est donc nécessaire d’avoir un obstacle physique comme un mur ou une palissade pour pouvoir installer une ruche sans aucune difficulté. On parle dans ce cas de ruches isolées.
Installer plusieurs ruches non isolées
Si vous ne remplissez pas les conditions vous permettant d’installer des ruches isolées, il est nécessaire de vous rapprocher de la préfecture. En effet, le préfet doit déterminer « la distance à observer entre les ruches d'abeilles et les propriétés voisines ou la voie publique ». Il est nécessaire que vous vous rapprochiez ensuite de votre mairie. En effet, soit le préfet n’a émis aucune règle soit il en a émis mais le maire peut en avoir prises d’autres.
Article L211-6 et L211-7 du code rural et de la pêche maritime
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