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Comment régler un litige avec votre voisin ?

Les litiges entre voisins et plus largement ceux qui touchent à l’immobilier ne sont pas rares et la loi impose désormais aux parties de privilégier la résolution amiable. Elsa Coiffier, co-fondatrice de Justeo, évoque les différentes étapes et spécificités d’une médiation dans un podcast SeLoger.

Comment régler un litige avec votre voisin ?

Sommaire

Commencer par trouver une solution amiable avec votre voisin

La réforme de la procédure civile, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2020, impose désormais pour tous les litiges du voisinage de tendre vers une solution amiable avant de tenter une procédure judiciaire. Si la résolution amiable peut revêtir différentes formes, il semblerait que la médiation soit une solution parmi les plus efficaces, dans la mesure où elle implique l’intervention d’un tiers neutre, qui va coordonner et favoriser les échanges des deux parties afin de leur permettre de trouver rapidement un accord et dans les meilleures conditions.

Le déroulement d’une procédure amiable

Lorsque l’on est en conflit avec un voisin, il est nécessaire de commencer par faire appel à un médiateur. On peut notamment se tourner vers une plateforme et de commencer par renseigner un certain nombre d’informations : les coordonnées du demandeur et de la partie adverse, le motif du litige, la durée du litige et ce que l’on attend de cette résolution amiable. « Tous ces éléments sont envoyés au médiateur qui prend connaissance du dossier et de la demande adressée. Il adresse ensuite une lettre recommandée à la partie adverse pour l’inviter à entrer en médiation », explique Elsa Coiffier, co-fondatrice de Justeo. La partie adverse a ensuite la possibilité d’accepter ou de refuser d’entrer en médiation. Si elle l’accepte, les échanges entre les deux parties peuvent débuter sous la supervision du médiateur qui intervient pour aider les parties à trouver une solution amiable. A l’issue des discussions, si une solution est trouvée, le médiateur dresse un procès-verbal de médiation qui équivaut à un contrat entre les parties et si aucun accord n’a été trouvé, alors le médiateur livre un procès-verbal d’échec de la médiation et chaque partie peut alors envisager de se tourner vers le tribunal si l’une ou l’autre souhaite poursuivre la procédure de résolution.

Quels types de litiges liés à l’immobilier peuvent être résolus ?

Les litiges, qui peuvent faire l’objet d’une médiation, sont vastes. Il peut s’agir de loyers impayés, d’états des lieux litigieux, d’une non-restitution du dépôt de garantie, mais également de conflits entre voisins sur des sujets divers. Quoi qu’il en soit, la médiation demeure obligatoire dès lors que le litige n’excède pas 5 000 € et quel que soit l’objet du conflit.

De quelques jours à quelques semaines pour résoudre un litige

Dès lors qu’une médiation est engagée pour tenter de résoudre un litige, le délai moyen pour le résoudre va dépendre de la réactivité des parties. « Cela peut ainsi aller de quelques jours à un mois en fonction de la gravité du conflit et du degré d’implication de chaque partie pour tenter de le résoudre » estime Elsa Coiffier.

Comment s’assurer du respect du contrat passé entre les parties ?

Les procès-verbaux qui sont dressés à la suite d’une médiation sont signés par un médiateur, ils ont donc une réelle valeur juridique et sont reconnus par les tribunaux. « Le procès-verbal de médiation équivaut à un contrat entre les parties et cela signifie que dès lors qu’une partie ne le respecte pas, le médiateur accompagne le demandeur pour faire homologuer ce contrat par un juge », indique Elsa Coiffier. A partir du moment où le juge a homologué le procès-verbal, ce contrat aura valeur d’une décision de justice.

Bon à savoir

La résolution amiable des litiges est un préalable à une action en justice depuis 2014, rendue obligatoire dans tous les domaines pour tous les litiges de voisinage et tous les litiges civils inférieurs à 5000€ depuis le 1er janvier 2020. (article 750-1 du code de procédure civile)

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