Afin de lutter contre les vols, actes de vandalisme ou autres délits dans les parties communes des immeubles, il est de plus en plus fréquent de voir des caméras de vidéosurveillance installées. Quelles sont les règles à respecter pour que ces installations soient totalement légales ? Nous vous aidons à y voir plus clair.
Le vote en copropriété
Bien que la loi du 10 juillet 1965 ne traite pas spécifiquement la question de la vidéosurveillance en copropriété, il convient de se référer à l’article 24, qui précise que sont votés à la majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants. Ceci inclut l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance dans un immeuble.
Outre l’accord de l’assemblée générale, des formalités administratives peuvent être nécessaires, dans certains cas.
L’accord de la préfecture
Si le dispositif de vidéosurveillance est installé dans un lieu ouvert au public avec, par exemple, un hall d’entrée sans digicode, l’accord de la préfecture du département est obligatoire.
En revanche, pour une installation dans un lieu qui n’est pas ouvert au public, aucune autorisation en préfecture n’est imposée.
Pour les immeubles HLM, il est nécessaire d’associer le délégué à la protection des personnes à l'installation du dispositif de vidéosurveillance.
Les règles une fois le dispositif installé
Le dispositif de vidéosurveillance ne peut filmer que les parties communes de l’immeuble, et en aucun cas les parties privatives, comme les portes d’entrée des logements, les fenêtres ou encore les balcons.
Les membres du conseil syndical, le syndic ou le gardien de l’immeuble sont les seules personnes habilitées à visionner ce dispositif.
Enfin, un affichage permanent doit être visible de tous et mentionner de façon impérative les informations suivantes :
- Les finalités de l’installation du dispositif.
- La durée de conservation des images.
- Les noms et qualités et coordonnées du délégué à la protection des données.
- L’existence d’un droit « Informatique et Libertés ».
- L’existence d’un droit à réclamation auprès de la CNIL.
Les images de vidéosurveillance sont conservées pendant un mois maximum. Si elles sont utilisées dans le cadre d’une procédure judiciaire, elles seront conservées pendant la durée de la procédure.
Références juridiques
- Le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD),
- Article 9 du Code civil
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