Vous êtes propriétaire d’un terrain et vous voulez mettre en place une clôture. Vous vous interrogez sur la procédure à respecter pour pouvoir l’édifier.
Les autorisations nécessaires pour cloturer votre terrain
Tout propriétaire a le droit de cloturer sa propriété, ce droit est énoncé par le code civil. La clôture se caractérise comme tout ouvrage dont la finalité consiste à fermer tout ou partie de l’accès à une propriété. La réglementation n’impose en principe pas d’autorisation pour clore son terrain. Le code de l’urbanisme impose cependant, dans certains cas, l’obtention d’une autorisation d’urbanisme avant de pouvoir clore son terrain.
Ainsi, il est nécessaire d’obtenir une déclaration préalable avant l’édification d’une clôture lorsque le terrain en question :
- Est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé ou dans les abords de monuments historique.
- Est situé dans un site inscrit, classé ou en instance de classement.
- Est situé dans un secteur délimité par le plan local d’urbanisme.
- Est situé dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.
Attention, le fait de ne pas respecter cette obligation de déclaration préalable peut exposer le contrevenant à une amende et à la destruction de sa clôture.
La hauteur des murs de clôture ne peut dépasser 3,20 mètres dans les villes de plus de 50 000 habitants et 2,60 mètres dans les autres. Ces dispositions s’appliquent en dehors de toute réglementation locale.
Si votre clôture consiste à construire un mur, le code de l’urbanisme impose d’obtenir une déclaration préalable pour les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à deux mètres.
Les matériaux composant la clôture peuvent-ils être imposés ?
Les clôtures peuvent en général être composées de tous types de matériaux (palissade en bois, murs, fer…). Le plan local d’urbanisme de la commune peut réglementer le type de clôture à respecter. L'édification d'une clôture peut faire l'objet, de la part de l'autorité compétente, de prescriptions spéciales concernant la nature, la hauteur ou l'aspect extérieur de la clôture, pour des motifs d'urbanisme ou d'environnement. Avant toute édification il sera nécessaire de se rapprocher de la commune où se situe le bien afin de prendre connaissance des règles que la commune a pu édicter.
- Articles R421-9 et R421-12 du code de l'urbanisme
- Conseil d'Etat du 3 novembre 2004, 257874
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