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Quelles sont les limites au droit de clôturer son jardin ?

Quelles sont les limites au droit de clôturer son jardin ?

Par principe, chacun dispose de sa propriété comme il l’entend. Il semble donc possible de clôturer son jardin selon son bon vouloir. Cela n’est pas toujours vrai et des limites peuvent être imposées.

Quelles sont les limites au droit de clôturer son jardin ?

Sommaire

Clôturer son jardin oui, mais dans le cas d’une parcelle enclavée ?

La loi accorde aux propriétaires d’une parcelle enclavée, qui n’a pas d’accès de la voie publique, un droit de passage sur la parcelle de ses voisins. C’est ce qu’on appelle une servitude de passage. L’existence d’un droit de passage n’interdit pas de clôturer son jardin. La mise en place d’une clôture est possible mais ne doit pas entraver l’utilisation de son droit de passage par le propriétaire de la parcelle enclavée.

La jurisprudence considère que la clôture d’un jardin est possible à condition que le propriétaire du terrain sur lequel le passage s’exerce remette les clés au propriétaire de la parcelle enclavée. A l’inverse, si le propriétaire de la parcelle enclavée se trouve dans l’impossibilité d’accéder à sa propriété en raison de la clôture, il pourra contraindre son voisin à l’enlever.

Certaines servitudes limitent le droit de clore son terrain

La servitude de vue peut être un obstacle à l’établissement d’une clôture trop haute, venant troubler la vue du voisin qui en subirait un préjudice. Dans ce cas, c’est au juge judiciaire qu’il appartient de trancher le litige si aucun accord amiable n’est possible. Notez qu'un propriétaire qui clôture son terrain dans le seul but de nuire à son voisin risque des sanctions. Les juges peuvent ordonner en effet la démolition de la clôture ou sa réduction en hauteur et condamner le propriétaire malveillant à verser des dommages et intérêts à son voisin.

Références juridiques

Articles 682 du code civil et les suivants.

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